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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Séquestre conventionnel - Procédure... ...Avocats : la SCP Lesourd, MM. Choucroy, Ricard, la SCP Vincent et Ohl....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Roger X..., ès qualités et la société Zannier-Poncelet ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ebange béton que sur le pourvoi incident relevé par la société Zannier-Poncelet II : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ebange béton a livré du béton pour des travaux réalisés par la société Zannier-Poncelet au profit de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Ancienneté -... ...Avocats : MM. Choucroy, Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., après avoir vendu à la société Carbospam les actions qu'il détenait dans la société Sodafi, a été engagé par celle-ci suivant lettre du 8 octobre 1986 à effet du 1er juillet 1986 en qualité de directeur commercial ; qu'il était notamment prévu au contrat qu'il serait assisté dans ses fonctions par Mme X..., assistante de direction commerciale, et qu'en cas de...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Partie invoquant la juridiction territorialement... ...Avocats : MM. Choucroy, Ricard....Donne défaut à la société Gabo constructions et à M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ; Attendu que si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Réglementation économique - Pratique... ...Avocats : MM. Choucroy, Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1993 que le Conseil de la Concurrence s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer DOM, des territoires d'outre-mer TOM et des pays étrangers ; que, pour les premiers, le décret n° 53-711 du 21 mai...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction... ...Avocats : MM. Choucroy, Ricard, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1993, que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi, en 1991, le Conseil de la Concurrence, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'ententes prohibées au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à l'occasion d'un appel d'offres relatif à un marché d'extension du réseau d'éclairage public de la commune de Venarey-les-Laumes Côte-d'Or...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : MM. Choucroy, Ricard....Attendu que, par ordonnance du 24 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de deux sociétés dont ceux de la société Wanner Isofi à Rueil-Malmaison et...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : MM. Choucroy, Ricard....Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Lorient a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de six entreprises, dont ceux de la SNC CISE à Crach Morbihan, en vue de rechercher...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique de prix illicites - Fixation d'un prix minimum - Mesures d'effet équivalent - Remises... ...Avocats :MM. Choucroy, Ricard...REJET du pourvoi formé par : - la société Jean Chapelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Wada X... et la société Minolta du chef d'imposition de prix minimal de revente et facturation irrégulière, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats :MM. Choucroy, Ricard..... Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Sogea à La Défense et...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Appelant... ...Avocats :MM. Choucroy, Ricard..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1989 d'avoir jugé irrecevable le recours de la Société Polytitan aux motifs que, dans ses observations orales, le ministre de l'Economie avait développé des arguments tendant à démontrer que la Société Polytitan n'ayant pas saisi elle-même le Conseil de la Concurrence, n'était pas partie en cause devant cet organisme et n'avait donc pas...