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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause excluant le remplacement et le remboursement des produits... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Choucroy, Copper-Royer, la SCP Ghestin, la SCP...Met hors de cause, sur leur demande, les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société UNAT, depuis dénommée AIG Europe, in solidum avec son assuré M. X..., fabricant de tuiles à l'origine de désordres affectant la maison des époux Tourenne, à garantir les consorts Y..., venus aux droits du constructeur et...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon ; Attendu, selon...

VALEURS MOBILIERES - Fonds commun de placement - Avantages fiscaux - Instruction du 13 janvier 1983 - Article 100 - Recherche nécessaire .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Choucroy, Copper-Royer, la SCP Lyon...Sur le deuxième moyen, pris en ses septième, huitième et neuvième branches : Vu les articles 1147 du Code civil, 13 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, 63, 64 et 100 de l'instruction 4-K-1-83 du 13 janvier 1983 de la Direction générale des Impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quatre sociétés du groupe Guyomarc'h ont souscrit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Effet . CONTRAT... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer....Attendu que M. X..., salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive...

1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Société d'attribution en jouissance en temps partagé - Loi du 6 janvier 1986 -... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer....Joint les pourvois n° 95-14.089 et 95-17.456 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1995, que la société Résidence Champs-Elysées I et la société Résidence Champs-Elysée II ont été créées pour l'exploitation d'un groupe d'immeubles abritant un fonds de commerce d'hôtel ; que les actions de la société Résidence Champs-Elysées I ont été constituées en groupes...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Société créée de fait - Apport en influence - Equivalence avec apport en... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., chirurgien, en remboursement de la somme globale de 303 500 francs qu'il soutenait avoir versée de 1970 à 1977 à M. X..., professeur à la Faculté de médecine de Bordeaux, qui exerçait son activité libérale dans plusieurs cliniques, l'arrêt attaqué retient que la relation entre les...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dossier de la procédure - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Copper-Royer....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Denis, - Z... Riccardo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 juin 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage et les deuxième et troisième pour complicité de ces délits. LA COUR, Joignant les pourvois en...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le premier moyen : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu que Mme X... a acquis, le 30 novembre 1983, une maison en l'état futur d'achèvement de la SCI ZAC de Villarceaux la SCI et, pour financer l'acquisition, contracté un...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée . APPEL CIVIL -... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, statuant sur un litige opposant M. X... aux époux Z..., à la société Dimex et à M. Y... pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Dimex, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 7 avril 1994 par les époux Z... d'une ordonnance de référé qui leur avait été signifiée le 26...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Définition - Logiciel - Création à l'initiative d'une personne - Mise au point avec... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 1992 d'avoir décidé qu'un logiciel, dénommé " Rise ", était une oeuvre collective appartenant à M. Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné pour contrefaçon ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à la qualification qu'elle a retenue, à la fois quant à la...