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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Moment -... ...Avocats : MM. Blondel, Vuitton....Attendu que Mme X..., engagée le 2 juillet 1970 par la société FMC Europe, a été licenciée pour motif économique le 28 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° que c'est à la date du licenciement pour motif économique qu'il importe de se placer pour vérifier ce qu'il en est de...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore - Association agréée - Société de chasse - Action en... ...Avocats : MM. Blondel, Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-2, L. 252-1 et suivants du Code rural, 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant été condamné pour la contravention de défaut de marquage d'un animal tué en application du plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes la fédération lui a demandé la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : MM. Blondel, Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mai 1997, que les consorts X... et Y..., propriétaires de locaux donnés à bail à la société Narboni et Zecri depuis 1974, ont assigné celle-ci en fixation hors plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1992 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que le contrat de bail...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Cause grave - Constitution... ...Avocats : MM. Blondel, Vuitton....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans l'instance d'appel opposant M. Y... et Mme Z..., appelants, à Mme X..., intimée, un avoué, après l'audience des débats, a informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Lotissement - Légalité d'un arrêté municipal - Contestation sérieuse .... ...Avocats : MM. Blondel, Vuitton....Sur le premier moyen : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en suppression des modifications réalisées par M. X..., propriétaire d'un fonds voisin du leur et faisant partie du même lotissement, l'arrêt attaqué Reims, 15 juin 1994 retient que si les ouvrages avaient été exécutés en contravention avec les...

PARTAGE - Etat liquidatif - Etablissement par un des deux notaires commis - Nullité . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Notaire... ...Avocats : MM. Blondel, Vuitton....Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article 969 du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à l'exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être...