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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Défaillance de certains d'entre eux - Assignation... ...MM. Blondel, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Maud X..., ès qualités, et l'UDAF de Saône-et-Loire, ès qualités ; Donne acte à M. Guy Y... et à Mme Renée Y..., veuve Z..., de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Jeanne A..., veuve Y... ; Sur le moyen unique : Vu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Rééducation professionnelle - Obligation de l'employeur - Inobservation - Préjudice -... ...Avocats : MM. Blondel, Le Prado....Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1982 par la société Cedis aux droits de laquelle se trouve la société CAF Casino, en qualité de chef de cuisine stagiaire devenu assistant de cafétéria, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 novembre 1992 ; que le médecin du Travail l'a déclaré les 2 et 17 février 1994 apte à un poste d'assistant sans faire de manutentions lourdes et sans position debout prolongée...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable lors de la livraison par... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Le Prado....Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la Socarenam : sans intérêt ; Et sur ce moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1642 du Code civil et 7 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des décollements de peinture ayant été constatés sur les oeuvres mortes du navire " La Nativité ", construit par la Socarenam pour le...

1° SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Participation aux bénéfices et aux pertes - Constatations suffisantes. 1° Justifie légalement sa... ...Avocats : MM. Blondel, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 novembre 1995, que M. Yvan X... a travaillé avec son père, M. Gilbert X..., à l'exploitation agricole familiale jusqu'à la retraite de celui-ci, le 31 décembre 1984, puis seul jusqu'à son décès survenu le 23 octobre 1990 ; que M. Gilbert X... a assigné sa belle-fille, Mme Betty X..., en restitution du matériel et du cheptel dont son fils avait conservé la disposition ; que...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Honoraires - Clause d'égalisation d'honoraires entre... ...Avocats : MM. Blondel, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte du 2 mai 1983, MM. Z... et Y..., médecins radiologistes, ont constitué une société civile de moyens ; qu'en 1985, M. X..., également médecin radiologiste, s'est associé à eux ; que M. Y... a abandonné, en 1987, le régime des honoraires conventionnels ; qu'ultérieurement, il a cédé ses parts sociales à ses coassociés et que ceux-ci lui ont réclam...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Recours en révision de... ...Avocats : MM. Blondel, Le Prado....Sur le premier moyen : Vu les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la révision d'un arrêt...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Donation - Révocation pour inexécution... ...Avocats : MM. Blondel, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 décembre 1979, la Mutuelle civile de guerre, devenue, Mutuelle civile de la défense, a remis à l'Association des amis des handicapés physiques ANAHP une somme de 210 000 francs destinée à l'acquisition d'un lit de fondation au sein d'un foyer d'accueil spécialement aménagé, qui devait être édifié à Chavigny-Saint-Sauveur ; que, ce...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Blondel, Le Prado..... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., A..., B..., Paul et Yves X..., aux droits duquel sont venus ses enfants, Mme Luce X..., épouse Y... et M. Maurice X... les consorts X... ont constitué, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, le Groupement interprofessionnel de...