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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Cossa, Foussard....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1998, que, pour la construction d'un abattoir, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Blezat Ferrat alimentaire BFA, la société Sicavyl, maître de l'ouvrage, a confié le lot équipement frigorifique à la société des Usines Quiri, assurée par la compagnie Allianz, venant aux droits de la compagnie...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Inondation d'un... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'un événement n'est constitutif de la force majeure que s'il est extérieur, imprévisible et irrésistible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nice Laser, locataire d'un local en sous-sol dans l'immeuble en copropriété de la communauté immobilière Le Palais des Phocéens, a été victime d'un dégât des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Délai - Point de départ . APPEL CIVIL - Délai - Point de... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., désigné, par jugement du 14 juin 1993, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., a déposé une requête en interprétation de cette décision, qu'il en a été débouté par un jugement du 31 janvier 1994, et qu'il a fait appel de ces deux décisions ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 528 du nouveau Code de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine - Règlement n° 2081-92 - Indication géographique -... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, du règlement n° CEE 2081-92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Association des fabricants industriels des rillettes du Mans et de nombreux producteurs du département de la Sarthe ont assigné Mme X..., notamment pour...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Contestation - Qualité pour agir - Candidat évincé - Condition .... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 mars 1993, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Franche-Comté ayant acquis, en 1981, une ferme et vendu, en 1985, les bâtiments et une partie des terres à de jeunes agriculteurs, a, le 20 janvier 1988, procédé à la publicité préalable à la rétrocession des autres terres ; que le groupement agricole d'exploitation en commun " Les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Conclusion du bail - Mentions - Superficie et nature des biens exploités - Défaut - Effet... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Y... par acte des 1er novembre et 19 décembre 1988, font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 30 septembre 1992 de les débouter de leur demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 188-6 du Code rural, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention de mise à disposition d'une exploitation agricole - Modification de la destination... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui, suivant accord verbal du 16 novembre 1977, a mis à la disposition des époux Y... une exploitation agricole, moyennant la livraison annuelle de 140 quintaux de blé, reproche à l'arrêt attaqué Caen, 16 mai 1991, statuant sur renvoi après cassation, de décider que les époux Y... bénéficiaient d'un bail rural renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Demande antérieure à tout moyen nouveau ou ancien . ACTION EN JUSTICE - Défense - Moyen... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 mai 1991, que la société Snecma, à laquelle se sont ensuite jointes différentes compagnies d'assurances, a, par acte du 30 mai 1985, assigné la société Air France Air France devant un tribunal de commerce en réparation des dommages causés à des moteurs dont cette compagnie a assuré le transport ; que, le 8 juillet 1986, Air France a conclu...