Recherche de avec pour avocat MM. Blanc, Choucroy. dans la jurisprudence francophone

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...MM. Blanc, Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de M. Olivier Fabre, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 110, place d'Acadie Antigone, 34000 Montpellier, 22 / de M. Philippe Pernaud, pris en sa qualité de représentant des...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Demande - Défaut - Portée . En cause d'appel, une nouvelle... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que toute partie peut néanmoins la demander ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce qui l'avait condamné à supporter une part de l'insuffisance d'actif de la sociét...

1° SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Conversion en capital - Possibilité non. 1° Aucune disposition... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud....Attendu que Pierre X... est décédé le 7 avril 1994 laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Monique X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire universelle des biens de la succession, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme Dominique Y... et M. Bruno X... ; qu'un premier jugement a ordonné le partage de la...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Validité - Contestation - Modalité . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Blanc, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

1° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi et mémoire notifiés à la partie opposante - Irrecevabilité. 1° L'opposition à un... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Blanc, Choucroy....IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - X... Erik, partie civile, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 6 juin 2000, qui, sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juin 1999, ayant prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Lucien Y... du chef de blessures...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Pouvoirs des... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 1998 que Mme A... détenait 25 % du capital de la SARL Bristol Menton la société Bristol, dont l'objet social est l'acquisition, la gestion, et la vente, en tant que marchand de biens, de tous immeubles, notamment l'acquisition des murs de l'hôtel Bristol à Menton ; que, lors d'une assemblée générale du 17 mars 1989, les associés de la société Bristol ont approuvé la prise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une personne morale - Nom du groupement foncier... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-60 du Code rural ; Attendu que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance ; que l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article ; Attendu que...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Convocation des associés - Irrégularité - Effet . SOCIETE règles... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de certains actes -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Blanc, Choucroy....Met, sur sa demande, hors de cause M. A..., ancien administrateur judiciaire de la société CCOL ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991 la société Clinique chirurgicale et orthopédique Labrouste société CCOL a cédé son immeuble à la société Immoteh qui lui a consenti sur celui-ci, avant d'en faire apport à la société PARFI, un bail commercial ; que la société CCOL a été mise en...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Motocyclisme - Organisateur d'une épreuve d'endurance tout terrain .... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy....Donne acte à l'association sportive Moto club du Tricastin et à la compagnie Parisienne d'assurances de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 7 juin 1992, M. X..., qui participait à une épreuve d'endurance tout terrain, organisée par l'association sportive Moto club du Tricastin, sur un...