Recherche de avec pour avocat M. Vuitton, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution de comités distincts - Effets -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que MM. Y..., B..., X... et Z..., ainsi que Mme A..., font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Valenciennes, 26 mai 2000 de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la désignation de représentants du personnel au sein des quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de Sevelnord, intervenue le 10 avril 2000, et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Nourriture absorbée lors de l'exécution du travail... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Fédération départementale d'Aide à domicile en milieu rural ADMR, qui gère des haltes-garderies pour enfants en bas âge, comme constitutives d'un avantage en nature, des sommes correspondant aux repas pris gratuitement par des éducateurs avec de jeunes enfants ; que la cour d'appel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 setpembre 1996, qu'après la liquidation judiciaire de Mme Y..., l'URSSAF de Paris l'URSSAF a demandé que M. X... soit condamné personnellement à l'indemniser du préjudice provoqué par la faute de ce représentant des créanciers qui, en répartissant les fonds provenant de la vente d'un immeuble de la débitrice, a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau....Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 441-11, L. 442-1, L. 442-2, R. 442-6, R. 442-8 et R. 442-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 18 octobre 1989, Michel X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il visitait un client en Suisse ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Principe . COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 1991, rectifié le 26 mai 1992, que le règlement de copropriété et le cahier des charges générales du Domaine de Saint-Pierre de Tourtour, établis en 1976 et 1977, stipulaient que la répartition des charges se ferait suivant la surface des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 244-2 et L.224-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France X... AGF Vie et AGF X... pour...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 octobre 1990 , que MM. Y... et Z... étaient employés en qualité de voyageurs représentants placiers par la société JB Martin, leur contrat de travail comportant une clause d'interdiction de concurrence de 2 ans ; que, par jugement du 15 novembre 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Suisse - Convention franco-suisse du 3 juillet... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, publiée par décret n° 76-1098 du 24 novembre 1976 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, figure parmi les législations de sécurité sociale, auxquelles s'applique en France la convention, la législation fixant le régime des assurances sociales applicable...