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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Prévenu - Comparution - Dispense - Lettre exposant les motifs de son... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Vier et Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n° 90-12.040 et à la Banque...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose présentant des risques - Remise à un... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, la SCP Vier et...Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 91-10.608 et 91-11.216 ; Met hors de cause la société Dancy et la compagnie Le Continent ; Donne acte à M. X... mandataire-liquidateur de la société Cardem, de ce qu'il a déclaré reprendre la procédure au nom de celle-ci ; Attendu qu'à la suite d'une explosion survenue dans les silos...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 3 mars 1980, Mme Edwige X..., épouse Y..., et MM. Eddy, Claude et Jean-Paul Y..., ainsi que Mme Andrée Y... les consorts Y... se sont, à concurrence de sommes d'un montant déterminé outre les intérêts, portés cautions solidaires envers la société le Crédit lyonnais...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Vincent, la SCP...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1988, que pour satisfaire au contrat de vente de graines de tournesol conclu le 17 octobre 1984 avec la société Lesieur, la société Chargeurs Agricoles Agroshipping la société Agroshipping s'est adressée, notamment, à la société J. Soufflet et Cie la société Soufflet qui lui a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours - Connaissance... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado, M. Célice, la SCP Urtin-Petit et...Joignant les pourvois n°s 87-12.658, 87-13.012, 87-13.070 et 87-13.254 qui sont dirigés contre le même arrêt et dont les premiers moyens sont semblables ; . Donne acte à M. X... de ce que, à la suite d'un jugement du 5 juin 1987 qui a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, il déclare ne plus intervenir à l'instance...