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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 2 Attendu que la société Tapis Amsterdam exploitait un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant à la compagnie Union franco-suisse d'assurance-vie " Le Travail vie " ; que, se plaignant de dégâts des eaux provenant de locaux loués à la société Hôtel de Bruxelles et situés au premier étage du même...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 1 Attendu que, le 27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile FVA ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors qu'il conduisait ce véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre un...

1° BANQUE - Chèque - Encaissement - Remise en vue de l'encaissement - Versement au client d'une avance - Chèque sans provision - Action en... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 janvier 1994, qu'après être devenue endossataire d'un chèque émis au profit de M. X..., la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais la banque en a inscrit le montant au crédit du compte de celui-ci, puis au débit lorsque l'effet est revenu impayé ; que cette contre-passation a eu pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juin 1992 que MM. Eugène et Gilles X... se sont, par actes séparés, portés cautions solidaires des engagements de la société Sebro envers la Banque française commerciale Antilles-Guyanne la banque à concurrence d'une certaine somme ; que M. Eugène X... est décédé depuis lors...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Conditions - Offre... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Reçoit Mme Y..., épouse X..., en son intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 5 et 12 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 pris pour l'application de certaines dispositions de cette loi ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Action en responsabilité de droit commun - Exclusion. 1° VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, qu'ayant fait construire, en 1976, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France SCIC a...

CHEQUE - Paiement - Bordereau falsifié - Altération apparente . BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Bordereau falsifié -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la Société nouvelle des établissements BAS et STS la société BAS a ouvert un compte à la Banque populaire du Sud-Ouest la Banque en février 1984 ; que la société BAS, après le changement de son gérant à la fin de l'année 1984, a signalé à la banque que des chèques remis au guichet au cours des mois de mars à juin 1984 n'avaient...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... et treize autres déposants ayant remis, en vu de les faire fructifier, diverses sommes d'argent à M. X..., alors sous directeur de la société Manufacturers Hanover bank France la banque en ont demandé le remboursement, tant à M...

PAIEMENT - Refus de le recevoir - Libération du débiteur - Conditions - Consignation . ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que M. X... a sollicité, par application de l'article L. 132-21 du Code des assurances, le rachat du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP ; qu'il a refusé la somme mise à sa disposition par l'assureur auquel il reprochait de ne pas lui avoir procuré en temps utile les renseignements qui lui...