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ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription -... ...M. Odent, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Dizier, 2 décembre 2002, que M. X..., agissant en sa double qualité d'électeur et de mandataire du syndicat CFE-CGC, et M. Y..., agissant en qualité d'électeur, ont saisi le Tribunal d'une contestation portant sur l'inscription sur la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur du prévenu - Prévenu syndic de copropriété -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances AXA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie du chef notamment d'homicide involontaire contre Françoise X..., épouse Y..., et la société Y... Location Vacances BLV, sur renvoi après...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CSG due par la SNCF la fraction des remboursements de frais versés aux agents du cadre permanent et aux agents non titulaires excédant les montants fixés par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du même texte, pour la partie...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Bénéficiaire - Ressortissant d'un pays ayant conclu une... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., de nationalité ivoirienne, adopté par adoption simple par M. Y..., de nationalité française, et résidant en France, a demandé le bénéfice de l'allocation prévue en faveur des adultes handicapés par l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse d'allocations familiales a refusé d'accueillir sa demande, aucune convention de...