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COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Infractions en matière économique et financière - Saisine d'une... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 14 septembre 2000, qui, pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Exécution provisoire - Possibilité . EXECUTION PROVISOIRE - Frais et... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'ordonnance attaquée Montpellier, 13 janvier 1999, que la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF a saisi un premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement l'ayant condamnée à garantir les époux X... de condamnations mises à leur charge ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Communauté... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Roussillon agrégats fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Perpignan, 28 mai 1999 d'avoir dit qu'il existe une unité économique et sociale entre l'établissement de la société Roussillon agrégats et les six établissements secondaires appartenant antérieurement au groupe Font et...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen...Donne acte à la compagnie AGF IART venant aux droits de la société Allianz assurances de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle sons et lumières organisé par l'association Ars Spectacles, l'association le système d'alarme du véhicule de Mme X..., stationné en contravention à une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Opéra de Paris - Convention du 9 février 1993 - Article 6, alinéa 3 - Délégué... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que l'Opéra de Paris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 6, alinéa 3, des dispositions générales de la convention collective du 9 février 1993, qui lui est applicable, relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux, afin qu'il soit jugé qu'au sens de cet article, tant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Michel Z... a été assigné, le 6 mai 1992, en contrefaçon et paiement de dommages-intérêts par M. Edouard Z... ; que sur l'assignation en intervention forcée délivrée à M. X..., liquidateur judiciaire de M. Michel Z... désigné par un jugement du 22 mai...

1° ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Rédaction en langue étrangère - Possibilité. 1° ASSURANCE règles générales -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Donne acte à la Société d'études d'investissement pour les affaires de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Société nationale de sauvetage en mer et de la Banque nationale de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 1991, le canot " Monat Rigolet " armé par la Société nationale de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Clauses relatives à la responsabilité - Nullité - Exceptions - Transport en pontée -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les premier et second moyens, qui sont réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1994, que la société Carboxyde française le chargeur a confié à la Compagnie algérienne de navigation CNAN le transport entre Marseille et Alger de deux remorques citernes contenant un produit chimique ; que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Cas de recours - Conditions - Emploi pour lequel... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 92-41.966, 92-41.968, 92-41.970, 92-41.971, 92-41.974, 92-41.975 et 92-41.976 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales AFAN...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.129, 92-43.130, 92-43.131, 92-43.132, 92-43.133, 92-43.134, 92-43.135, 92-43.136, 92-43.137, 92-43.138, 92-43.139 et 92-43.140 ; Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du...