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SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...M. Choucroy, M. Cossa, M. Hémery, M. Le Prado, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ACRR, que sur le pourvoi provoqué de la société Helvetia, de la société Saffer et de Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de cette société : Attendu, selon...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Corsovia a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, qui a donné lieu à plusieurs redressements ; que, sur recours de la société, la cour d'appel, par arrêt partiellement confirmatif Bastia, 24 octobre 2000, a dit...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Moyens en réponse à la demande de retrait - Production tardive - Portée . Il y a lieu de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....Vu la requête du 15 novembre 2001 par laquelle Georges X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 août 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône inscrite sous le n° 01-21.140 ; Attendu que la Caisse primaire...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions retenues par le juge -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 avril 1999 que Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France MAAF a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables ; Sur le premier moyen : Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les conclusions de Mlle X..., déposées le 26 février 1999...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Appel-nullité - Recevabilité... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée par la défense : Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et seize autres personnes se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal de commerce d'Arles qui a rejet...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Application - Examens concourant à... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les examens de téléradiographie et d'analyse céphalométrique pratiqués par M. X... en 1996 sur Mme Y..., née en 1953, au motif que les actes d'orthopédie dento-faciale ne pouvaient être remboursés que s'ils sont commencés avant le douzième anniversaire ; que le...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Contrat litigieux de nature civile . COMPETENCE... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1995 n° 1311/92 qu'à la suite de la révocation par la société anonyme Prudence créole GFA du mandat d'agent général d'assurances qu'elle avait consenti à la société Isautier assurances, cette dernière a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de deux requêtes, l'une pour...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Ordonnance sur requête - Arbitrage - Clause compromissoire - Compatibilité .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1995, n° 1071/92 qu'après avoir révoqué le mandat d'agent général d'assurances qu'elle avait consenti à la société Isautier assurances, la compagnie Prudence créole GFA a obtenu du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion deux ordonnances sur requête l'autorisant à reprendre chez l'agent...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er décembre 1987 au 30 juin 1990, la Caisse de retraite du Crédit industriel et commercial de Paris a fait l'objet d'un redressement relatif aux cotisations dues sur les pensions versées jusqu'à l'âge de 60 ans au personnel de la banque en cas de cessation anticipée d'activit...