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AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire chargée d'effectuer des études de marché non .... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit ; Attendu qu'en mai 1989, un projet de contrat intitulé " contrat de mandataire libre " a été établi entre la société Philippe Dancet...

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Exercice - Insolvabilité - Preuve - Certificats - Exigence cumulative . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, que M. Masood X..., condamné pour infractions en matière de stupéfiants, a saisi le juge des référés pour obtenir la mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui en invoquant son état d'insolvabilité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande...

1° AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Rédaction de reconnaissances de dettes - Omission de porter l'ensemble des... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier....Attendu que M. X..., avocat, a rédigé pour MM. Menard et Gillibert une convention, datée du 28 mai 1971, aux termes de laquelle il était convenu que la somme de 177 700 francs due par M. Gillibert à M. Menard serait remboursée dans un délai maximal de 2 ans par fractions mensuelles de 5 000 francs et porterait intérêts au taux de 12,50 % l'an ; qu'il a également établi une reconnaissance...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Contrôle par la Cour de Cassation non . CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 1993 a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet du... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 17 octobre 1991, que le tribunal de commerce ayant ordonné, au titre du plan de cession des sociétés du groupe Bocaviande, la vente d'un immeuble et l'affectation d'une quote-part du prix de cession à la garantie des créances hypothécaires inscrites sur cet immeuble, le commissaire à l'exécution du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée . JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des juges... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat, qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance attaquée Orléans, 18 juin 1991, statuant en matière de taxe, mentionne qu'elle a...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Entretien des enfants - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Appréciation de celles-ci... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, en statuant après divorce sur les difficultés afférentes à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, Orléans, 14 février 1991 a débouté M. X... de sa demande en remboursement des sommes que, depuis l'ordonnance de non-conciliation, il avait...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Faute ne constituant pas la cause unique du dommage... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier...... Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les époux X..., charcutiers, ont acheté à la société Dimatal un " poussoir hydraulique " fabriqué par la société Manurhin et destiné à la confection des saucisses ; que, le 5 janvier 1983, au cours d'un nettoyage de l'appareil, la main gauche de Y... Evrard s'est...

RAPATRIE - Mesure de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 16 juillet 1987 - Application - Demande d'extension d'une... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Manhattan Music Evry a formé une demande d'extension de la procédure de redressement à la société Manhattan Music Savigny et à la société civile immobilière Les Marronniers ; que ces sociétés ont saisi le juge des référés...