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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 96-15535

...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier.... AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire chargée d'effectuer des études de marché non . L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit. Dès lors, fait une fausse application de ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un mandataire avait notamment été chargé d'effectuer des études de marché qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1997, 95-16445

...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier.... DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Exercice - Insolvabilité - Preuve - Certificats - Exigence cumulative . IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Exercice - Insolvabilité - Preuve - Certificats - Exigence cumulative La production des deux documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale est une exigence cumulative. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, que M. Masood X..., condamn...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1997, 95-11380

...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier.... 1° AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Rédaction de reconnaissances de dettes - Omission de porter l'ensemble des mentions de l'article 1326 du Code civil. 1° Fait une exacte application de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en ne vérifiant pas que des reconnaissances de dettes comportaient l'ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur pleine efficacité un avocat qui avait été chargé de la rédaction des reconnaissances de dettes avait commis une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1995, 93-19353

...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet.... LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Contrôle par la Cour de Cassation non . CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de Cassation non CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Accident survenu à l'étranger - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de Cassation non CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 1995, 91-21671

...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet du prix de cession - Cession comprenant un immeuble grevé d'une hypothèque - Hypothèque - Radiation - Compétence - Juge des ordres . HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Compétence - Juge des ordres - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet du prix de cession Il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1 et 3, de la loi du 25...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 1994, 92-20301

...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier.... JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée . JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des juges ayant délibéré Doit être cassée l'ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel qui n'a pas été signée par le magistrat ayant assisté aux débats et participé au délibéré. ...Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat, qui a présidé aux débats...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 1993, 91-15658

...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier.... ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Entretien des enfants - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Appréciation de celles-ci à l'époque de la créance d'entretien - Nécessité . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Appréciation de celles-ci à l'époque de la créance d'entretien - Nécessité ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Date d'appréciation Si le parent qui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 1991, 89-15090

...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier..... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Faute ne constituant pas la cause unique du dommage - Défaut de fabrication et de conception d'un appareil - Effets - Responsabilité partielle du fabricant RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Défaut de fabrication et de conception d'un appareil - Dommage - Faute de la victime - Exonération partielle La faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1991, 89-14521

...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier.... RAPATRIE - Mesure de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 16 juillet 1987 - Application - Demande d'extension d'une procédure de redressement judiciaire non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire de la société - Extension à une autre société - Rapatrié - Mesure de protection judirique - Suspension des poursuites loi du 16 juillet 1987 - Application non Ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 11...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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