Recherche de avec pour avocat M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 1993, 92-11066
CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Effet . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet La décision de la juridiction de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 juin 1990, statuant sur renvoi, et les productions, que la société Locafrance la société a obtenu contre Mme Y... un arrêt d'une cour d'appel du 18 avril 1966 la condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'en vertu de cet arrêt la société a fait saisir et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1993, 91-12372
CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du conseil d'administration - Intérêt patrimonial au cautionnement -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 1990, que, par deux contrats du 21 avril 1980, la société Financière de transport et d'industrie société FTI a donné à crédit-bail du matériel de marque Trouillet à la société Transports internationaux A... société TIR ; que, par des actes dactylographiés du 27 février 1980, s'étaient portés cautions...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1993, 91-16557
PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à des époux - Prêt non subordonné à une assurance collective - Possibilité de souscrire un contrat... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Basse-Terre, 18 mars 1991 que la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque a prêté de l'argent à M. Gaston X... et à Mme Y..., son épouse, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, et que M. Eric X... s'est porté caution ; que des incidents de paiement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-18694
SEPARATION DES POUVOIRS - Concessionnaire - Qualité - Qualité de mandataire non . SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que l'Etat a, par décret du 15 mai 1963, concédé, pour une durée de 75 ans, à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale la société l'exécution et l'exploitation d'ouvrages hydrauliques ; que par marché du 9 novembre 1978, cette société d'économie mixte a chargé le groupement d'entreprises formé par les sociétés EGCEC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1993, 91-14052
PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que ce texte qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient constatés en autant d'originaux que de parties cesse d'être applicable lorsque, au moment de la rédaction de l'acte, l'une d'entre elles ayant exécuté toutes ses...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 novembre 1991, 89-18005
1° BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Opération à terme - Nécessité d'exiger une couverture - Inobservation - Interdiction faite au... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la Société coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique la banque, a, par l'intermédiaire de celle-ci, de juillet 1980 à novembre 1982, pratiqué des opérations boursières, à découvert, sur le marché à terme, en spéculant sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 octobre 1990, 89-16488
HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Sup Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 avril 1989 de l'avoir déboutée de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société Casasola à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire aux motifs propres et adoptés que la créance de la société Casasola apparaît suffisamment...
