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HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Créancier... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 JUIN 1980, QUE LE DIRECTEUR DES DOUANES A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 31 OCTOBRE 1974 A INSCRIRE EN GARANTIE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION RECLAMAIT A M X..., UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE CE DERNIER; QUE L'INSCRIPTION A ETE PRISE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET RENOUVELEE LE 2 NOVEMBRE 1977; QUE, LE 11 JANVIER 1977, L'ADMINISTRATION DES DOUANES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Tiers responsable - Recours de la caisse des dépôts et... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... GUY, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER A 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959...

EXPLOIT - Signification - Mentions nécessaires - Indication des modalités d'exercice du droit d'appel non. En l'état des textes régissant... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 5 JUILLET 1979 L'AYANT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABANDON DE FAMILLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

ADJUDICATION - Surenchère - Action en nullité - Nullité pour insolvabilité notoire du surenchérisseur - Décision la prononçant - Appel -... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Calcul -... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ALINEAS 7 ET 8 DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ET OU CELLE-CI RECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions - Dénonciation antérieure au délai de préavis. * ASSURANCE EN GENERAL - Police -... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE M ANDRE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS-INCENDIE UN CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL POUVAIT, AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES, RESILIER UN MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avoué poursuivi pour abus de confiance... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M L, AVOUE PRES UNE COUR D'APPEL DEPUIS LE 13 MAI 1970, A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE COMMIS AU COURS DES ANNEES 1976 ET 1977, INFORMATION TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, M L AYANT COMMIS LES DETOURNEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES EN ETAT DE DEMENCE; QUE M L, ADMIS DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A RECOUVRE SA LIBERTE APRES UN...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Demande ayant un double fondement - Obligation pour le juge de déterminer la qualification exacte... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1977, M. X... A ACHETE UNE VOITURE A M. Y..., POUR LE PRIX DE 5.500 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UNE SOMME DE 2.000 FRANCS ; QUE LE 30 MAI 1978, M. Y... L'AYANT ASSIGNE POUR OBTENIR PAIEMENT DU RELIQUAT, M. X... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A L'AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1978, LA NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARTISAN-CHAUFFEUR DE TAXI, ASSURE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DEPASSAIENT LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR SON PREJUDICE...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Appréciation souveraine. * CASSATION - Moyen - Motifs de... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE COLLET DES COMTES AINSI QUE QUATRE-VINGT-SEIZE COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES, PROMOTEUR, EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ET MALFACONS ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT ET LES COPROPRIETAIRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU...