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VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Cession de parts sociales -... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 1983 que la société laboratoires de l'Hepatrol, aux droits de laquelle est la société des laboratoires Anphar Rolland, associée d'une société civile immobilière, a vendu le 5 août 1977 ses parts sociales afférentes à l'attribution en jouissance d'un appartement donné en location à Mme X... à la Sociét...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Condamnation sous astreinte... ...Avocat :M. Gauzes. 2e Civ., 16 décembre 1971, Bull. 1971, II, n° 346, p. 253 cassation, et l.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 décembre 1989 et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitu...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention du 22 juillet 1985 - Avenant du 15 avril 1986 - Rémunération des... ... SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Gauzes..... Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Cinq, prononcée par jugement du 3 avril 1992 du tribunal de commerce de Paris, l'action a été reprise par M. X..., agissant ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-18.046, 90-19.358, 90-19.651 et 90-20.045 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 15 janvier 1971, est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 10, alinéa 1er, et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est instituée une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement ; que si les dettes professionnelles ne doivent pas être prises en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Coutard arrêt n° 1, M. Gauzès, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Coutard arrêt n° 1, M. Gauzès, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Victime - Perte effective de son emploi non. 1° Encourt la... ... professionnelle Boré et Xavier et M. Gauzès....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Françoise veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1984, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre Z... Gilbert des chefs d'homicide et blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...