Page 19 des 187 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1993, 92-83526
OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Péril - Connaissance de sa gravité - Abstention volontaire. Le... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Gauzès....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-assistance à personne en péril, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63, alinéa 2, du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-45744
PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président... ...Avocat : M. Gauzès....Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 272, alinéa 1, 380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que, de même, n'est pas davantage recevable l'appel immédiat d'un jugement qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1993, 91-16525
MAJEUR PROTEGE - Compétence - Compétence territoriale - Recours contre une décision du juge des tutelles - Tribunal de grande instance -... ...Avocat : M. Gauzès....Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition légale expresse, la juridiction compétente pour examiner un appel ou un recours est celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction qui a rendu le jugement ou l'ordonnance attaqués...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1993, 91-19568
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...Avocats : M. Gauzès, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-27 du Code de la sécurité sociale, 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 749 de ce Code ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1993, 93-60084
ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Portée . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Elections -... ...Avocat : M. Gauzès....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... ayant saisi un tribunal d'instance d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1994, 91-18567
RENTE VIAGERE - Arrérages - Paiement - Conditions - Preuve de l'existence du crédirentier - Crédirentier sous tutelle - Présomption de vie -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Gauzès....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 17 juillet 1975, Jean-Marie X... a vendu aux époux Sokol la nue-propriété d'une maison située à Cheminot Moselle, moyennant une rente viagère ; que les époux Sokol ont cessé de verser les arrérages de cette rente à compter du 1er février 1982 ; que, par acte d'huissier du 17 février 1983, M. Pascal X..., fils de Jean-Marie X... et désigné comme tuteur de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1995, 93-21463
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Cession de l'entreprise - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Gauzès....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, M. X... ayant cédé son entreprise à compter du 1er octobre 1989, et n'ayant pas réglé les cotisations échues à cette date, ni établi une déclaration annuelle des données sociales arrêtée à la même...