Recherche de avec pour avocat M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Décision de confier la collecte du lait de certains adhérents à une autre coopérative - Décision... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société coopérative agricole Laiterie de Soignon avait pour objet social la collecte de lait fourni par ses adhérents, sa pasteurisation, sa transformation en produits laitiers et la vente de ceux-ci ; que, par lettre circulaire du 23 décembre 1988, le président du conseil d'administration de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Catégorie professionnelle -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 1990, que Mme X... et 16 autres salariés ont été engagés par l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH en qualité de personnel temporaire en attente de formation ou de personnel temporaire assurant des remplacements puis sont passés ultérieurement dans l'effectif permanent...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Résiliation par le fait de l'employeur - Modes - Mise à la retraite... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommage ayant pour origine des faits survenus au cours de la période de validité du contrat -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. X..., depuis décédé et aux droits duquel se trouvent Mme Jacqueline Y..., M. Olivier X... et Mme Monique X..., manque en fait, la cour d'appel n'ayant dans son dispositif prononcé aucune irrecevabilité ; Mais sur le second moyen, pris...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Demande d'adhésion - Mention des risques couverts -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en juillet 1985, le Crédit mutuel de la Dordogne a consenti à Mme X..., commerçante qui exploitait un fonds de commerce, un prêt-relais professionnel d'un montant de 240 000 francs remboursable en 6 mois ; qu'en même temps qu'elle passait le contrat précité, Mme X... a...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 1989, que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par la société SACI, entrepreneur général ; que la société Burger a été chargée de l'aménagement d'une aire de tennis...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, la SCP Rouvière.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 1989, que la société civile immobilière Chancellerie II, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier un groupe de bâtiments à usage d'habitation par les entreprises Minéo pour le chauffage, Entretien du bâtiment et maçonnerie EBM...

CAUTIONNEMENT - Certificat de caution - Action de la caution contre le certificateur - Action en remboursement des paiements effectués -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 15 avril 1987 que la société Caralu s'est portée caution solidaire de la société Franchise Ménager à l'égard de la Banque populaire de Strasbourg la banque ; que M. Y... et Mme X... se sont, quant à eux...