Recherche de avec pour avocat M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1993, 91-16359
DONATION - Donation entre époux - Donation faite pendant le mariage - Divorce - Divorce sur demande conjointe - Convention réglant les... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que par acte notarié du 25 juin 1976, Gérard X... a fait à son épouse, Nicole Y..., donation de l'universalité des biens composant sa succession ; que leur divorce a été prononcé sur demande conjointe par jugement du 29 février 1982, qui a homologué une convention définitive stipulant exclusivement le maintien...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 1992, 92-82970
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale - Instruction -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION PARTIELLE et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Constanzo, Y... Stéphane, Z... Chantal, épouse Y..., A... Gérard, B... André, C... Robert, C... Raphaël, D... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 23 janvier 1992, qui les a renvoyés devant la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1992, 88-15926
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Etablissement public communal - Domaine public - Occupation sans droit ni... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris le BAS ayant fermé en décembre 1983 le foyer de résidents étrangers sis ..., un certain nombre de ceux-ci se sont maintenus dans les lieux ; que plusieurs décisions judiciaires qui ont ordonné leur relogement sont intervenues ; que, prétendant que M. Cheik Tidiane X... et plusieurs autres personnes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 1991, 90-13524
APPEL CIVIL - Confirmation - Adoption des motifs des premiers juges - Nouveaux éléments de preuve produits en appel - Examen - Nécessité... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, ensemble 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 1991, 89-15213
PARTAGE - Partage en nature - Lots - Composition - Expert désigné - Notaire chargé de la liquidation de la succession - Possibilité... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que pour parvenir à la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., le tribunal de grande instance a désigné, par jugement du 9 décembre 1982, un expert ayant notamment pour mission de rechercher si un partage en nature des immeubles était possible et, dans l'affirmative, de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 1990, 87-15713
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Foyer de travailleurs - Foyer géré par le bureau d'aide sociale de Paris - Litige avec les... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu la décision n° 2592, rendue le 19 février 1990 par le Tribunal des conflits, sur renvoi de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en 1977 le bureau d'aide sociale de la Ville de Paris a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 1990, 88-13283
CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 janvier 1988, qu'après le prononcé de leur divorce, un litige a opposé M. X..., alors notaire, à Mme Y..., à propos de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par une précédente décision, la cour d'appel a organisé une...
