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SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Extinction - Prescription extinctive . Viole les articles 700, 706 et 707 du... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 700 du Code civil, ensemble les articles 706 et 707 du même Code ; Attendu que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Renonciation au bénéfice d'inventaire - Condition . L'héritier qui déclare ne prendre... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte la succession ; Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 28 juin 1989 en laissant Mme A..., sa veuve en secondes noces, légataire de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Décision du juge ordonnant la suspension... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes le 17 avril 1992 ; qu'à la requête de la commission de surendettement, le juge d'instance a, le 22 avril suivant, ordonné la suspension provisoire des voies d'exécution diligentées contre les débiteurs ; que, saisi du recours formé par la Sofapi, créancier...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . ASSURANCE... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, le 25 mai 1986, un véhicule aménagé en stand de foire, appartenant à M. X..., marchand forain, a été détruit par un incendie ; que celui-ci a demandé la réparation de ses préjudices à la société Roga, dont l'intervention d'un préposé s'était trouvée à l'origine du sinistre ; que la responsabilité de cette société ayant été retenue elle a ét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur âgé - Congé - Conditions de fond - Appréciation - Date d'effet du congé . LOIS... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 juin 1991, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux X..., a fait délivrer à ces derniers, le 23 mars 1989 pour le 29 septembre 1990, un congé sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée avec un client . AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Consultations... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ; Attendu qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Urbanisme - Fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir une aide... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse d'allocations familiales du Tarn, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Aline Y... du chef de fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir une aide personnalisée au logement, a déclaré l'action publique...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Cession par une société - Action en réduction de prix - Action dirigée contre un... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 5 novembre 1991 que, par acte du 30 novembre 1985, Mme Y... a acquis de la société Dauphine fleurs, représentée par le président de son conseil d'administration, M. X..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux X..., le pas de porte de la boutique où était...

COMPENSATION - Compensation légale - Exceptions - Impôts et taxes - Impositions distinctes - Limites - Disposition légale particulière .... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 1992, que le receveur principal des Impôts de Fontenay-Le-Comte le receveur principal a émis contre M. X..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Moulin Maret la société, un avis de compensation entre une créance de taxe sur la...