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1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère du dixième - Obligations de l'adjudicataire - Paiement de l'acquéreur - Prix... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ravelli aujourd'hui société CFP s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce appartenant à la société Oscar Wilde ; que cette dernière ayant été mise en...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Classement du local - Catégories - Modification - Installations effectuées par le preneur... ...M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2000 que Mme X... aux droits de laquelle se trouve Mme Y... a donné en location le 30 mars 1961 à Mlle Z... un pavillon classé en catégorie III A, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Ordonnance du... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Guirons la société ayant été mise en redressement judiciaire le 8 août 1995, le receveur des impôts de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 1997, que Mme X..., après avoir exercé une activité commerciale jusqu'en août 1991, est restée redevable d'une somme de 126 125,35 francs au receveur des Impôts qui, pour garantir sa créance, a pris une hypothèque légale sur un immeuble commun des époux X...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Division du fonds - Division antérieure à la constitution de la servitude -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juillet 1998, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 238, p. 155, que par acte du 21 février 1900, M. Y... a vendu la partie centrale d'un terrain lui appartenant et l'a grevé de deux zones non aedificandi sur une distance de deux mètres à partir des lignes divisoires...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Action en nullité - Protection individuelle du demandeur - Effet. 1° PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société américaine Cubic Defense Systems fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1998 d'avoir déclaré prescrite son action en nullité, pour défaut de cause, du contrat conclu avec la Chambre de commerce internationale CCI pour l'organisation d'un arbitrage dans le litige...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte d'appel - Contestation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que la société Sovac a, le 16 juin 1986, consenti à M. X... une autorisation de découvert en compte ; que des échéances étant impayées, la société Sovac a obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. X... a fait opposition ; que le tribunal a jugé l'action du créancier atteinte par la forclusion ; que l'arrêt attaqu...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Mise en état d'une affaire . La procédure suivie... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 1996, que la société Frangeo la société a interjeté appel d'un jugement rejetant sa demande de sursis aux poursuites de saisie immobilière, déclarant irrecevable sa demande formulée par dire du 10 janvier 1994 et fixant la date de l'adjudication ; que la Caisse régionale de...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 1996, que la SCI Les Lacs Saint-James SCI a assigné le 2 août 1994 M. Y... X... et la société Babel...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Avenant interprétatif - Signature par l'ensemble des parties - Portée... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Reçoit le ministre de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que l'UCANSS en leurs interventions ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L...