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INDIVISION - Chose indivise - Conservation ou amélioration - Avance par un des indivisaires - Indemnité - Evaluation - Aliénation avant... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard, dans le cas où le bien a été vendu, à ce dont sa valeur s'est trouvée augmentée au jour de l'aliénation ; Attendu que M. Y... et Mme X...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Bail à loyer - Procédures engagées successivement sur l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et sur... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1991, que la société civile immobilière Via Pierre SCI, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'un jugement a fixé le loyer du bail renouvelé ; qu'au cours de l'instance en appel les époux X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession à un tiers des... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, alinéa 1er, et 81 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1583 du Code civil ; Attendu que ne peut être arrêté le plan de cession d'une entreprise lorsque les éléments qui la composent ne sont plus dans le patrimoine du débiteur en redressement judiciaire pour avoir été cédés à un tiers avant le jugement...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Déchéance de l'autorité parentale - Mineur étranger - Résidence en France - Mesures de protection article 380... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt civil de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 décembre 1991, qui a confié l'enfant mineur Y... au service social de l'enfance des Hauts-de-Seine. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 380, 1134 du Code...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc..... Sur le premier moyen : Vu l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire commune aux sociétés Cogimo, Cogebat et à quatorze sociétés civiles immobilières du même groupe, le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à une société Sapeb investissement ; qu'appel de cette...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse de volonté du délégataire -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1989, que Mme Sylvie Y..., qui, avec ses parents, avait prêté, à plusieurs reprises, entre 1973 et 1981, des sommes, d'un total de 600 000 francs, à la Société de ventes immobilières SOVIM, dont le gérant était M. X..., a acquis, en mars 1983, de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression USAGES - Usages de... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes du Mans, 12 septembre 1985 qu'un usage s'était instauré au sein de la société Car et Bus du Mans de verser aux salariés une prime de vacances et une prime de fin d'année calculée au prorata de leur temps de présence ; qu'à la suite de graves difficultés économiques, l'employeur a fait connaître...