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1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt - Application de l'article 6 - Non-respect du... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 21 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, pour complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français et de circulation irrégulière dans le rayon douanier de billets de banque étrangers contrefaits, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle, à une amende de...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Article L. 511-1 du Code des... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière.... Joint les pourvois n°s 90-16.111 et 90-16.589, en raison de leur connexité ; Attendu qu'à la suite d'une collision entre la voiture de Jacques X... et celle de Michel Y..., les deux conducteurs ont été mortellement blessés ; que, pour avoir réparation de son préjudice, Mme veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui...

1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité 1° Une même personne, agissant... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, M. Ryziger..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-11.821 et 90-12.022 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 90-12.022 contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu qu'après avoir formé le 19 février 1990 contre l'arrêt attaqué un pourvoi enregistré sous...

1° VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Qualité et quantité des marchandises - Fixation par le franchiseur - Incidence sur les... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Takala est devenue franchisée de la société Halles Capone pour la commercialisation de vêtements de mode ; qu'en contrepartie du droit à l'utilisation de l'enseigne du franchiseur, ainsi que de son assistance pour l'aménagement de son magasin, pour la mise au point des méthodes de vente, pour la publicité et pour le choix des marchandises, le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Eléments - Honoraires particuliers - Honoraires dus par l'acquéreur au notaire... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Rouen, 16 janvier 1989 sur renvoi après cassation par la deuxième chambre civile d'un arrêt ayant statué dans les conditions prévues par l'article 717 du nouveau Code de procédure civile sur un recours formé par la sociét...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Inobservation - Portée DROITS DE LA DEFENSE -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 12 juin 1989, qui, pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et, avec sursis, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ainsi qu'à 1 000 francs d'amende pour la contravention. LA COUR, Vu les mémoires...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 17 mars 1988, que la Société industrielle française de tapis la SIFT a été mise en liquidation des biens, sans avoir payé du fil " tapis pure laine écru " livré par la Société lainière de La Lys ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Rapport - Nécessité JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Rapport -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Foussard, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Georges, - Y... Joseph, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mars 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 12 ans...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Exonération de responsabilité - Qualité du bailleur -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 1987 que les époux X..., locataires d'un appartement dont l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris est propriétaire, a réclamé à ce dernier réparation des troubles de jouissance qu'ils subissaient du fait des bruits provoqués par les équipements collectifs de l'immeuble et des nuisances causées au cours des...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Interpellation consécutive à un renseignement verbal -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...