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1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cofiroute, concessionnaire de travaux et services publics pour la construction et l'exploitation d'autoroutes, a indiqué annuellement à la caisse ORGANIC de Valbonne, depuis 1973, au titre de la contribution sociale de solidarité, un chiffre d'affaires global correspondant à la totalité de ses recettes de péage, tel que déclar...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, modifiée, 1er et 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, dans sa rédaction issue du décret n° 88-1190 du 26 février 1988, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les commerçants et artisans affiliés depuis 15 ans au moins aux régimes d'assurance...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Inondation due au gel - Clause imposant à l'assuré de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite des dégradations causées dans son immeuble par une inondation provoquée par la rupture, à la suite du gel, des canalisations d'eau constituant le " circuit incendie ", situées dans l'entresol et le parc de stationnement, l'URSSAF de la Gironde a demandé une indemnisation à la Compagnie Via...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Tiré s'étant constitué partie civile contre... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 1991, que la société Catef, venant aux droits des sociétés Bullit et Settler, a été poursuivie en paiement de lettres de change acceptées par ces dernières par la Société marseillaise de crédit et a demandé qu'il soit sursis à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile, qu'elle avait...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Société - Homicide involontaire et fraude commerciale - Décès du gérant -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain....IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - La SARL Trifollette, partie civile, - la compagnie d'assurances La Lilloise, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 5 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Lucien X... et Rodolphe Y..., pour homicide et blessures...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Compagnie des eaux de la banlieue de Paris - Pension d'ancienneté - Attribution - Condition... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du régime des retraites du personnel de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris CEBP ; Attendu qu'aux termes de ce texte le droit à pension d'ancienneté est acquis à 55 ans d'âge et 25 ans de services valables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par la CEBP le 15 septembre 1947 et qu'elle a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Appel de l'ordonnance rejetant la suspension des... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que le 29 mars 1990, les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle 1°... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'URSSAF : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle pratiqué en 1984, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Roquette Frères au titre des années 1980 à 1983 divers avantages en espèces alloués aux salariés de l'entreprise par le comité d'établissement de Lestrem ; que l'URSSAF fait...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Avocats :M. Delvolve, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... a été engagé en 1948 par la société Clause en qualité de directeur commercial ; qu'un acte intitulé " transaction " relatif à la rupture de leurs relations contractuelles a été signé le 18 juillet 1983 par les parties ; que la société Clause fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1986, de l'avoir condamnée...