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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1974 par la société Tivoly en qualité de rectifieuse puis devenue opératrice conditionneuse, a été licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1990 de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Suspension - Conditions - Congé annuel du salarié fixé antérieurement au... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Filmtec communication le 1er septembre 1960 et a été licencié pour motif économique le 30 mai 1986 ; qu'il était précisé dans la lettre de licenciement " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision passée en force de chose jugée -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet et Farge arrêt n° 1, M. Cossa, la SCP Masse-Dessen...Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision passée en force de chose jugée -... ...Avocats :MM. Célice et Blancpain, la SCP Waquet et Farge arrêt n° 1, M. Cossa, la SCP Masse-Dessen...Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Accord de principe - Renvoi à une négociation ultérieure - Portée TRAVAIL... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches et sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA a conclu le 4 janvier 1982 avec plusieurs organisations syndicales de salariés un accord social " sur la réduction du temps de travail, l'emploi et les...