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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Effet. REFERE -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Reprise pour reconstruire - Offre déclarée satisfactoire - Frais de réinstallation et déménagement -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2000, que la société Domofrance a, par acte du 21 mai 1997, donné congé à la société Nathaniel Johnston et fils société Nathaniel pour le 30 novembre 1997, avec refus de renouvellement du bail au visa de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, l'immeuble donné à bail se trouvant dans le périmètre de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 1996, que la société civile immobilière Les Villas Louis-XIV SCI, ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurances...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée pour la période entre l'assignation et la date de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, qu'en juin 1986, la société Argent or change AOC, a fait installer dans ses locaux un système d'alarme par la société Pacte Sécurité ; qu'à la suite d'un cambriolage ayant révélé l'inefficacité du système...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Délégation - Fin - Révocation . SOCIETE ANONYME - Président du conseil... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 9 juin 1994, que la banque La Hénin la banque, agissant par M. X..., directeur-adjoint du contentieux, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. Z... ; que celui-ci a soulevé la nullité de la sommation à tiers détenteur qui lui a été délivrée...

1° SCELLES - Scellé judiciaire - Procédure d'instruction - Gardien institué par le juge d'instruction - Lien contractuel avec le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Attendu que les demandes de mise hors de cause de M. A... et de M. Z... ne peuvent être accueillies, la cassation à intervenir ne leur étant pas indifférente ; Attendu que, le 24 février 1985, M. X... a passé commande d'appareils laser médicaux au groupement d'intérêt économique Medilec le GIE ; que, pour en assurer le financement, M. X...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Motivation - Obligation -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mai 1994, que M. Y..., acquéreur évincé de parcelles par la préemption exercée par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER, a demandé l'annulation de la décision de rétrocession intervenue, le 24 octobre 1990, au profit des époux X... ; Attendu que M...

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué tribunal de grande instance d'Aurillac, 12 décembre 1991 d'avoir, sur une demande de remise d'adjudication par eux formée sur les poursuites de saisie immobilière dont ils étaient l'objet de la part de la caisse régionale de Crédit agricole...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le premier moyen : Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité SPVE, sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1990 de déclarer irrecevable l'action directe en paiement de travaux, dirigée contre le maître de l'ouvrage, M. X..., exerçant sous l'enseigne " Laboratoire Burckel...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée...