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CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause rendant l'exécution du contrat plus onéreuse... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et le premier moyen du pourvoi provoqué de Mlle Y..., réunis : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation...

1° BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Infraction aux règles relatives à la remise d'une couverture -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 avril 1995, que les époux X... ont effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel, par l'intermédiaire de la société de bourse Schelcher Prince la société de bourse, que la société de bourse ayant procédé à la liquidation d'office de leurs opérations, après les avoir invités à constituer une couverture, les a assignés en...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Articles L. 143-8 et L. 143-10 du Code rural -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 1994, que Mme Z..., M. Y... et les époux A..., respectivement propriétaires de parcelles, ont, par actes des 2 et 5 mai 1990, fait notifier, par leur notaire, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois SAFER, leur intention de vendre celles-ci aux époux X..., chaque...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Incompatibilités - Qualité de commerçant - Impossibilité de s'en prévaloir . FONDS DE COMMERCE -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 octobre 1993 que, par acte des 18 et 19 juin 1986, la société Restaurant de l'Abbaye a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. Elie Y... et à son épouse, Mme Colette Y... ; que M. Y... ayant été mis en liquidation judiciaire, la société loueuse a...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public de l'Etat non . DOMAINE - Domaine public - Convention... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 1994, que la société Les Pyramides, propriétaire d'un ensemble d'immeubles dans un centre édifié sur le domaine public maritime concédé au syndicat mixte des ports de plaisance de La Grande Motte, Carnon et Frontignan, a " donné à bail " cet ensemble à Mme X... ; que celle-ci ayant obtenu, en mai 1991, une...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Article 10-III de la loi du 31 décembre 1975 - Article... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, M. Goutet....Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1993, qu'après avoir fait édifier un groupe d'immeubles, la société Les Petits appartements parisiens la société a, suivant actes des 8 avril 1932 et 31 janvier 1944, donné à bail un appartement à Mme Lucienne Y... ; que, suivant une décision de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Domaine agricole - Article 705 du Code... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Attendu que les époux X..., qui exploitaient depuis 1975, en vertu d'un bail verbal, des vignes appartenant aux consorts Z..., ont manifesté l'intention d'acquérir les biens loués ; que M. Y..., notaire chargé de dresser l'acte de vente, leur a demandé de lui adresser des quittances des droits de bail remontant au moins à 2 ans, pour leur permettre de bénéficier du régime fiscal de...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le contre-garant de l'obligation garantie .... ... Blancpain, M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Joint les pourvois n°s 92-14.542 et 92-17.301, qui attaquent le même arrêt ; Maintient dans la cause la Société de construction de lignes électriques, contre laquelle sont dirigés les moyens du pourvoi provoqué soutenu par la Société générale et la BNP ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal n° 92-14.542 , ainsi que le moyen unique, pris en sa...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Parcelle non comprise dans le bail - Offre de vente par acte unique avec le... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du...