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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant . Les dispositions du Code de la... ...M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Banque Tarneaud, a poursuivi en remboursement du solde débiteur de son compte M. X... qui a opposé la forclusion de l'action ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 1998...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Ensemble... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'un cautionnement donné par M. X..., la société Diac équipement l'a, le 8 janvier 1991, mis en demeure de lui régler la somme de 108 519,03 francs correspondant aux loyers impayés sur le crédit-bail qu'elle avait consenti à la Société nouvelle d'aménagement le 15 juin 1989 ; que le...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Limite - Faute - Affacturage -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Joint les pourvois n°s 93-21.675 et 94-10.513, qui sont connexes en ce qu'ils attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'avant d'être mise en redressement judiciaire, le 1er août 1989, la société TRAM a cédé, à deux reprises, trois créances qu'elle avait sur la société Sotra, d'une part, à la Banque de l'Aquitaine, selon les modalités de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juillet 1991, que M. X..., employé par le Crédit universel, a été mis à la retraite, en application de l'article 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, à l'âge de 60 ans, alors qu'il n'avait pas atteint les 150 trimestres de cotisation lui permettant de bénéficier d'une...

1° PARTAGE - Procédure - Formalités de l'article 837 du Code civil - Inobservation - Portée. 1° PARTAGE - Procédure - Formalités de... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... est décédé le 9 décembre 1944, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux fils, Claude et Eric ; que, le 26 septembre 1975, M. Claude X... a assigné sa mère et son frère Eric en liquidation-partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux X... et de la succession de M. X... ; que, par arrêt du 4...

CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987 que la société Rainsec était titulaire d'un compte ouvert à la Discount bank France, devenue Compagnie commerciale de banque, et aux droits de laquelle se trouve l'Union de banques à Paris la banque ; que le gérant de la société Rainsec avait seul pouvoir de signer...