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1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Mentions - Diligences effectuées par l'huissier -... ...la SCP Tiffreau, M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance a condamné solidairement, en leur qualité de cautions, M. X..., M. Y... et M. Z..., non comparant, à payer une...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Recouvrement d'une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., caution de la société Ansiline, mise en liquidation judiciaire, auquel des créanciers ont demandé l'exécution de ses engagements, a été autorisé par le juge de l'exécution à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à Mme Y... qui, condamnée, par jugement du 24 octobre 1996, à payer une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Convention des parties - Absence - Détermination par le juge -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que M. X... a été engagé le 14 juin 1991 par la société Reprotechnique en qualité de chef de produit infographie ; que son contrat de travail prévoyait que la rémunération comportait une partie fixe et une partie variable qui serait négociée chaque année, la rémunération de la première année ne pouvant être inférieure à 320 000 francs ; que le salarié a été licencié, le 23...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promesse avec clause de substitution - Substitution antérieure à la levée d'option -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Joint les pourvois n°s 97-18.926 et 97-18.927 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 30 juin 1997 96/181 et 182, que, par...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Itinéraire de randonnée pédestre - Constatations nécessaires . Manque de base... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2.12° du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de randonnée pédestre FFRP contre la société des Editions Franck Mercier pour avoir reproduit le tracé de circuits de randonnée, l'arrêt attaqué énonce que les sentiers de randonnée sont...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Moniteur non qualifié - Obligation de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été victime d'une chute de cheval, au cours d'une promenade organisée par le club hippique de Clairis, sous la conduite de M. X..., moniteur en stage de qualification ; qu'elle a assigné le club en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Dissimulation commise par un client -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1995, que M. Licatese, propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, y a, en octobre 1984, aménagé, sans y être autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, une salle de bains en faisant couvrir la cour privative ; que, par un acte du 22...

1° BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Vente frauduleuse - Résolution - Effets - Crédit - Résolution non.... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1994, que sur instructions de sa cliente la société des Automobiles Peugeot, la BNP a ouvert un crédit documentaire irrévocable à l'ordre de la société Facon Deutschland ; que, par cessions de créances, celle-ci a transmis ses droits sur le crédit documentaire à la Deutsche Bank, et à la Bank...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Concurrence commerciale - Clause de non-concurrence - Interprétation - Appréciation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 1994, que la société Euroexpansion devenue Euromarché, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour, a donné à bail, le 24 avril 1973, des locaux situés dans une galerie commerciale, à la société Natalys, le bail étant renouvelé en 1983 aux mêmes conditions ; que la société Euromarché a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Pourvoi d'un établissement public contre un arrêt le condamnant au paiement... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 septembre 1993 ayant fixé à 178 798 400 francs l'indemnité globale due aux consorts Y... au titre de l'expropriation d'une partie de leur domaine ; que, par ordonnance du 29 décembre 1995, l'instance ouverte...