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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce - Dispense - Motif légitime - Non-exploitation durant la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 1998, que la société Le Grand Casino de Menton a pris à bail des locaux à usage commercial dont M. X... est aujourd'hui propriétaire ; que par jugement du 5 juillet 1990, elle a été mise en redressement judiciaire ; que, par acte du 11 décembre 1990, le bailleur lui a fait...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Congé aux fins de reprise - Article 15-I - Transaction sur le départ du locataire - Bailleur... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 1998, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., lui ayant délivré un congé aux fins de reprise pour elle et son mari, a assigné son locataire pour faire déclarer le congé valable ; qu'en cours d'instance, les parties ont...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 12 juin 1996, qu'en 1988 et 1989, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé la Caisse a consenti à la société Auto stock 113 la société trois prêts garantis par le cautionnement de M. et Mme X... pour le premier, celui de MM...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Congé de l'article 57 A - Congé donné par le preneur - Effets - Préavis - Délai - Computation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le locataire d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Ordonnance de référé constatant la réalisation de la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 1998, statuant sur renvoi après cassation, que la société Sogestri, actuellement en redressement judiciaire avec M. X... comme commissaire à l'exécution du plan de redressement, a, le 10 septembre 1987, donné à bail à la société Promonine, dénommée par la suite...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la...Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Travaux de rénovation intérieure non . CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1997, qu'en 1991, les époux X... ont chargé M. Y... de travaux de menuiserie dans un appartement dont ils étaient propriétaires ; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde du prix des travaux ; Attendu que les...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Compte bancaire ouvert en cette qualité - Paiement du solde - Condamnation -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française du commerce extérieur a poursuivi M. X... en paiement des soldes de deux comptes ouverts par lui en sa qualité de syndic de copropriétés sous les intitulés " X.../Mansat " et " X.../syndicat des...