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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 182, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juillet 1995, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service le 1er décembre 1990 par l'Association de Lestonac, qui gère un établissement tenu par une communauté religieuse complétée par 3 salariés et accueillant 25 personnes âgées, dont certaines sont invalides ; que son travail était, d'une part, d'entretenir les locaux...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet . Le délai... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Office notarial Mancy-Mermejean-Teuma que sur le pourvoi incident relevé par les époux X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu l'article 14 de la loi du 29 janvier 1935 ; Attendu que le délai imposé par ce texte, dans lequel...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Méconnaissance de son sens clair et précis - Application selon le sens... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par la société Africatours contre M. X..., dirigeant de la société sénégalaise Africair services, l'arrêt attaqué retient, par application de l'article 1380 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales, que la...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Société -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et les époux Y..., à qui la banque La Hénin avait consenti le 15 juin 1990 un prêt et le 8 août 1990 une ouverture de crédit, en vue de l'acquisition d'un terrain destiné à une opération immobilière, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 1995 d'avoir décidé qu'ils ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'une société de...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-19.160 et 93-20.412 qui s'attaquent au même arrêt ; Donne acte à M. Christophe X..., devenu majeur de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Sylvain X..., depuis décédé des suites d'un syndrome...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 décembre 1992, que des locaux, dépendant d'un immeuble dont Mme Y... était propriétaire et qu'elle a vendus à la société Départ, ont successivement été occupés pour un usage professionnel par M. Y..., huissier de justice, puis par la société civile professionnelle Robbes-Lavalée, et enfin par la société civile...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Paquets postaux - Responsabilité - Dommage - Réparation forfaitaire - Faute lourde - Absence d'influence .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Statuant tant sur le pourvoi incident de La Poste que sur le pourvoi principal formé par le GIE Groupement français de change manuel, la société La Réunion européenne et seize autres assureurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1993, que le GIE Groupement français de change manuel le GIE a confié, le 17 août 1988, à l'administration des Postes et Télécommunications...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Responsabilité - Action en... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 juillet 1992, statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Résidence Les Orchidées SCI a fait réaliser, en vue de les vendre en l'état futur d'achèvement, sur un terrain lui appartenant, un bâtiment à usage d'habitation et un autre à usage de station-service, ainsi que des emplacements de...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Donation avec charges - Rente viagère - Déduction des arrérages diminués des revenus... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme veuve Z... est décédée le 13 septembre 1984 laissant pour lui succéder ses trois filles, Suzanne, Geneviève épouse A... et Madeleine épouse X... ; que, par deux actes notariés du 14 octobre 1960, elle avait fait donation, en avancement d'hoirie stipulée rapportable en argent, à sa fille Suzanne...