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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Contrat - Modification - Charge des cotisations - Disposition nouvelle décidée par voie de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Toulouse, 6 mars 1997, que M. X..., employé de la société CII Honeywell Bull HB, a été licencié en 1983 pour inaptitude physique à la suite d'un accident ; que cette société avait conclu un contrat d'assurance de groupe ayant pour objet de compléter les prestations de sécurité sociale ; que M. X... a bénéficié de ces prestations...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Vente antérieure d'un local accessoire loué - Congé donné sur le seul local... ...Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1996, que M. Y... a donné en location, le 16 septembre 1985, à M. Z..., déjà preneur d'un local à usage commercial lui appartenant situé dans le même groupe d'immeubles, un studio et un jardin dépendant d'un bâtiment annexe, ainsi qu'un local de rangement et un garage situés dans un autre bâtiment, au visa de la loi du...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en fixation du prix du bail renouvelé -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 mai 1996, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. Y..., lui a proposé le renouvellement du bail à compter du 1er mai 1992 moyennant un loyer majoré ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, le locataire en a demandé la fixation judiciaire ; que le bailleur a...

TRAVAIL - Représentation des salariés - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Effet. TRAVAIL - Représentation... ...Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - Y... Philippe, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 25 octobre 1994, qui a condamné chacun des 2 premiers à 1 000 francs d'amende avec sursis, pour entrave à l'exercice du droit syndical, atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave au fonctionnement régulier du comit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Confusion des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 7, 61, 69 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit par voie de cession soit par voie de continuation ; Attendu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de paiement tardif des cotisations - Article L. 244-8 du... ...Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une salariée de la société Cartier a reçu de la caisse primaire d'assurance maladie des prestations à la suite d'un accident du travail du 14 septembre 1988 ; que l'employeur ne s'est acquitté d'un redressement de cotisations sociales que le 20 août 1989 ; Attendu que pour condamner la société Cartier à rembourser...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Tuteur d'un incapable majeur . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Sécurité... ...Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1989 d'avoir rejeté sa...