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INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Personne morale - Signature - Défaut . Est inopérant le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir... ...Avocats : M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant sur une opposition à une ordonnance portant injonction de payer, avait condamné la société Verseau, aux droits de laquelle vient la société FJ Communication, à payer une certaine somme à la société Crédit moderne Antilles, alors que, selon le moyen, la société agit en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé de son engin et heurté par un autre véhicule . Ne perd... ...Avocats : M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1992, que M. X..., qui circulait à motocyclette derrière l'automobile de M. Z..., est tombé après que ce véhicule eut tourné à droite, et est allé heurter un ensemble routier conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice d'une part, M. Z... et son assureur...

PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Définition . PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Condition PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1991 et les productions, que, dans un litige opposant la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires de la cour d'appel de Paris la caisse et M. et Mme Bruere, les parties ont saisi l'un des vice-présidents du tribunal de grande instance de...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Loi du 15 juillet 1907 - Arrêté du 23 décembre... ...Avocats :M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la SA Le Casino de Trouville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 juin 1990, qui dans la procédure suivie contre Guy X... du chef d'émission de chèques sans provision, après relaxe partielle, l'a déboutée de toutes ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Bail conférant un droit réel au preneur BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Contrat... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; Attendu que, pour mettre fin aux sous-locations consenties par la Caisse centrale de réassurance à la société Euro-Publi Marcel X... et à M. Marcel X... sur une partie d'immeuble...

TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Jugement interprétatif JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Décision interprétative - Tierce... ...Avocats :M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 octobre 1988 et les productions, que M. X..., la société Fromagerie Le Lutin et l'Union des assurances de Paris UAP, ayant été condamnés à la suite d'un accident dont Mme Y... fut victime à lui payer au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne, du jour de la consolidation des blessures 15 octobre 1980 au jour de son décès, une rente mensuelle...