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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Syndic - Nomination - Personne morale - Fusion-absorption - Effet .... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 1997, que Mme X..., copropriétaire dans l'ensemble immobilier de la Baie des Anges, faisant valoir que le syndicat était dépourvu de syndic du fait de l'opération de fusion-absorption à la suite de laquelle le syndic, la SARL Consortium immobilier de gérance société CIG avait été absorbée par la société anonyme SPGI, a en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement exigé par le... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard, M. Parmentier....Donne acte à la société Béricap de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Rical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 septembre 1994, que M. X..., salarié de la société Lumeca, est passé au service de la société Tapsid, dont les sociétés Sidel et Tapon étaient actionnaires en 1991 ; que la société a cessé son activité le...

DEPOT - Définition - Remise d'une chose à charge de restitution - Remise en vue de la vente - Exclusion non . VENTE - Définition -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que MM. B... et Z..., administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan de la société Y... et compagnie, Mmes X... et Le Dosseur et M. A..., représentants des créanciers de cette société, la société Y... et compagnie, MM. Jacques et Pierre Y... et la société de Fabrication Vendôme font grief à l'arrêt attaqu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Transaction en cours... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2049 du Code civil et l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Protec métaux d'Arenc PMA, employeur de M. X..., a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Travailleurs... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Doux : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, la société Manufacture arlésienne de chemins MAC a été déclarée en redressement judiciaire, le 31 janvier 1986, puis en liquidation, le 21 février suivant ; que les salariés de cette société ont été licenciés le 7 mars 1986 avec dispense d'exécuter leur préavis ; que le 21 mai 1986 la société nouvelle MAC 20 a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Condamnation pénale de l'employeur -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de...