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PORTE-FORT - Vente - Immeuble - Personne se portant fort de l'acquisition par une société en formation - Clause de substitution - Porte-fort... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 23 juin 1994, que, par acte sous seing privé du 28 février 1984, Mme X... a vendu, sous condition suspensive, à M. Z..., agissant en qualité de porte-fort pour le compte de la société civile immobilière Résidence...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Défaut de réponse - Absence... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Y..., maître de l'ouvrage, à payer à M. X..., maître d'oeuvre et entrepreneur, un solde de prix de travaux de construction d'une maison, l'arrêt attaqué Saint-Denis de La...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Jugement sur le fond - Jugement concernant un litige locatif - Arrêt renvoyant les parties devant le Tribunal... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 481, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du tribunal d'instance de Colombes, dans un litige locatif opposant M...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Bourgogne Escargots, qui avait été mise en redressement judiciaire et dont l'arrêt attaqué Dijon, 16 juin 1992 a retenu le plan de continuation, soutient que le pourvoi du représentant des créanciers formé à l'encontre de cette décision est irrecevable comme tardif, dès lors qu'il...

MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Emprunt - Pouvoir de contracter d'une façon générale . PRET - Prêt d'argent - Prêt contracté par... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 8 avril 1993, que M. B... a établi, en vertu d'un mandat que lui avaient donné M. Jean-Marie A... et, selon ses dires, M. Gérard Z..., une reconnaissance de dette datée du 1er janvier 1966, pour un montant de 160 000 francs, au profit de M. Y... ; que, après le décès de M. A..., survenu en février 1967, M. B...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation à la fin de chaque période triennale - Résiliation unilatérale par le preneur hors période... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1760 du Code civil ; Attendu que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans ; que, toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article 5 du décret...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Réalisation - Réalisation de la manière dont les parties l'ont... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 18 novembre 1992 que MM. Y... et Z..., associés d'une société civile professionnelle de chirurgiens, se sont rapprochés de M. X..., lui-même chirurgien, en vue de lui céder chacun des parts de la société sous la condition suspensive d'une période d'essai...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Définition - Cession du droit de reproduction d'une oeuvre musicale - Cession par... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Polygram, pris en ses trois branches : Attendu que la société Polygram fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1992 de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. Jean-René X..., auteur-compositeur-interprète, pour avoir manqué aux obligations que lui imposait le contrat conclu avec lui...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation sur la base d'un indice antérieur au... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 200 000 francs et une rente de 3 000 francs par mois pendant 2 ans, celle-ci indexée " sur l'indice national du prix à la consommation des ménages urbains, série France...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé, en vertu d'un premier contrat signé le 15 février 1988, à une mission d'audit de la société Bretagne jouets la société qui connaissait des difficultés financières, puis conclu le 22 février 1988 un contrat dit de partenariat interne aux termes duquel il était chargé d'organiser la gestion financière de...