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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyens de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 mai 1998, que par acte notarié des 3 et 15 novembre 1983, la Banque nationale de Paris la banque a consenti à la Société anonyme de gestion et d'exploitation de la clinique Saint-Christophe Sagecc une ouverture de crédit avec pour garantie la caution solidaire de son président, M. Marcel X..., et de son épouse ; que M. Marcel...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Extinction - Disparition matérielle du chemin non . La seule disparition matérielle... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été victime d'une collision survenue entre son véhicule et le camion conduit par M. X..., préposé de la société des transports Repetti assurée par la société de droit finlandais Kansa ; que M. Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de représentante en France de la compagnie Kansa...

ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Modification - Risque - Aggravation - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 1996, que M. X... a assuré sur corps, auprès de la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée l'assureur le navire de pêche " Joseph-Madeleine ", devenu " Toussaint ", qu'il venait d'acquérir ; qu'à la suite d'un incendie, celui-ci a sombré dans la nuit du 10 au 11 février 1994 ; qu'ayant réclamé à l'assureur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Accident imputable à un autre élève -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 1994, que Jean-Luc Y..., élève d'un institut agricole, a été blessé dans une salle de cours par un condisciple, Eric X... ; qu'avec son assureur, les Mutuelles du Mans assurances, il a demandé à Eric X... et à son assureur, le Groupama de la Somme, réparation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...