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SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Convocation - Convocation par le conseil d'administration ayant irrégulièrement siégé - Nullité -... ...M. Blondel, la SCP Monod et Colin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 1998 que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, réunis de façon informelle, ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale au cours de laquelle deux nouveaux administrateurs...

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vice-présidente de l'Association pour la défense des familles et de l'individu ADFI, a été invitée par la chaîne de télévision Y..., à participer à l'émission " Matin bonheur " diffusée le 16 janvier 1996 à l'occasion de la sortie de son livre, témoignage sur les sectes, intitulé " Gourous, rendez-lui sa liberté ", ce livre évoquant le drame...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Personne décédée - Prélèvement - Analyse génétique - Accord des ayants droit - Portée... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 7 avril 1995, Mme Y... a mis au monde une fille, prénommée C... ; que, par acte du 10 octobre 1995, elle a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle et sollicité subsidiairement un examen comparé des sangs ; que Serge X... a accepté cet examen, lequel a été ordonné par le juge de la mise en état le 7...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Association - Organe associatif - Décision - Composition -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Comité des oeuvres sociales des agents du département de la Réunion COSAD comporte deux comités, le comité de gestion et le comité de conseil et d'arbitrage ; que M. X..., qui en était président, a convoqué l'assemblée générale ordinaire de l'association...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Caractère abusif - Action fondée sur des faits... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'une émission radiophonique en direct consacrée aux sectes, réalisée par Radio Monte Carlo, le 6 janvier 1996, Mme X..., dont le fils s'était suicidé à 24 ans, a déclaré : " C'est arrivé le 10 janvier et il est venu le matin même me le dire. Un groupe de Témoins de...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Constatation par le juge pénal - Préjudice - Lien de causalité - Juge civil saisi d'une... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 mai 1998 que M. X... et Mme Z..., propriétaires d'une maison contigüe à celle des époux Y..., ayant construit une véranda, ont été condamnés par une décision irrévocable de la juridiction correctionnelle pour infraction au Code de l'urbanisme ; que M. X... et Mme Z... ont assigné en démolition d'une terrasse les époux Y... qui, à titre...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Injures - Injures publiques - Action civile - Exercice - Assignation - Qualification des faits -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 3 mars 1997, que la société de télévision Z... a diffusé, le 9 juillet 1994, dans un reportage consacré au congrès annuel de l'association X..., à Lens, les propos de Mme Charline Y... qui, parlant de la location du lieu du congrès, a déclaré : " Pour moi c'est de l'argent sale, de l'argent de la drogue. C'est comme de la drogue puisqu'une secte c'est de la...