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CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Frais exposés pour l'exécution - Demande de remboursement -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution et ne pourra en aucun cas être imputée à faute...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Moment d'appréciation - Jour de la demande . BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2000 que les consorts X... ont assigné Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles leur appartenant, en résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages malgré deux mises en demeure des 21 août et 4 décembre 1995 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur...

1° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce - Désignation d'un... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société ITM entreprises la société ITM a conclu avec les sociétés La Gâtinaise, Serigny et Lamorinière, représentées par M. Sechet, qui les avait constituées, des contrats de franchise, chacun des trois contrats comportant une clause compromissoire ; qu'ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, la société ITM, qui...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Importance des ressources et matériel des bénéficiaires - Eléments d'appréciation - Faculté... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application de ce texte ; Attendu que, pour prononcer la nullité du congé à fin de reprise d'une exploitation agricole délivré par les époux X... à leurs fermiers, les époux Y..., pour le...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Vu la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans à compter de la naissance - Prorogation - Participation à l'entretien... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Société anonyme - Redressement judiciaire - Obligation d'informer le... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Factofrance Heller, subrogée dans les droits de la société Sett Intérim, a demandé le paiement de la créance de celle-ci à la société Jullien Electricité qui a été mise en redressement judiciaire avec l'assistance d'un administrateur pendant que la procédure était en délibér...

BREVET D'INVENTION - Propriété - Inventeur au service d'un employeur - Invention réalisée dans le cadre du contrat de travail - Invention de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 1995, que, le 12 décembre 1985, trois employés du département 85 de l'usine du Mans de la Régie nationale des usines Renault Régie Renault, M. Y..., agent technique, M. Z..., chef d'équipe et M. X..., contremaître, les consorts Y... ont avisé leur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 1er décembre 1993, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de M. X..., la société DIAC, invoquant une clause de réserve de propriété, a présenté au juge-commissaire une requête en revendication d'un véhicule ; que le juge-commissaire ayant rejeté la demande la...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Jugement statuant sur la validité de la... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n°s 95-16.031 et 95-17.434, en raison de leur connexité ; I. Sur le pourvoi n° 95-16.031 : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 18 avril 1995, rendu en dernier ressort, que, le Crédit lyonnais ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI La Chenaie et les...