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1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Opposition du prévenu - Recevabilité. 1°... ...M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLANC, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Décision de rejet - Notification au saisi -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 68 du décret du 31 décembre 1992 ; Attendu qu'en cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé, sauf si le juge...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Garde commune - Exclusion - Enfant mineur - Enfant... ...M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un jeu consistant à faire des ronds de fumée avec un briquet allumé en compagnie de son camarade Cyril X..., âgé comme elle de 14 ans, Stéphanie Y... a provoqué l'incendie et la destruction de la grange dans laquelle se déroulait le jeu et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-2, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ; Attendu que M...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par des créanciers de la succession - Prélèvement - Demande en partage non . L'action... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que René Z... est décédé le 12 septembre 1964, laissant pour lui succéder sa veuve, Madeleine X..., commune en biens acquêts, légataire du quart de la succession en pleine propriété et des trois quarts en usufruit, ainsi que leurs trois enfants ; que, sans que ni la communauté ni la succession de René Z... n'aient ét...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Défaut d'inscription au registre du commerce - Manquement aux clauses du bail non . BAIL... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1994, que Mme X... a donné à bail aux époux A..., pour une durée de 9 ans, à compter du 1er octobre 1984, divers locaux...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Divulgation - Absence - Constatations suffisantes . En relevant qu'il n'était pas... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, M. Bertrand....Statuant sur les pourvois principal et incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1993, que M. Jean-Noël X... est propriétaire d'un brevet ayant pour objet un " dispositif de cerclage pour étancher des fuites dans un raccord de brides d'une canalisation " dont la demande, déposée le 23 mai 1978, a été enregistrée sous le numéro...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Conditions - Résidence du demandeur -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que, statuant après divorce sur les demandes en attribution préférentielle, formées respectivement par M. X... et Mme Y..., de l'immeuble commun qui avait constitué leur logement, l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 1990 a accueilli celle de Mme Y... ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard de la condition...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Produits pétroliers - Distributeurs - Entente illicite - Parallélisme de comportements -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Joint les pourvois n°s 89-21.295, 89-20.869 et 89-21.473, qui attaquent le même arrêt ; Sur les différents moyens des pourvois, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1989, que la Corse est approvisionnée en carburant par les six principales...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, M. Barbey....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 8 et 103, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Compagnie française des traitements de surfaces CFTS, le juge-commissaire a autorisé la cession à M. X... et aux sociétés Projacier et SLAM d'actions de la...