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SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président - Garanties afférentes aux... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Jet service Jet a acquis la majorité des parts sociales de la société France nuit ; que, le 9 novembre 1984, le président du conseil d'administration de la société Jet a écrit à la Caisse d'économie du Sud-Ouest, aux droits de qui est la Banque économique rhodanienne la banque, que la société Jet...

DOUANES - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Non-exigibilité - Conditions - Déclaration de cessation d'exploitation - Envoi au... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 20 février 1991, que la société Solomater a déclaré au bureau des Douanes compétent la mise en circulation de véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite : " taxe à l'essieu" , prévue à l'article 284 bis du Code des douanes, en optant pour son paiement au tarif trimestriel, et a obtenu, conformément aux...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Réouverture des débats - Régularité -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X..., - la Sarl Tings, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 1991 qui, sur renvoi après cassation, a condamné solidairement les susnommés, pour délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées et contravention douanière de fausse déclaration d'origine sans incidence sur les...

LETTRE D'INTENTION - Obligation de faire - Inexécution - Faute - Contenu de l'engagement - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui reproche d'avoir manqué ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la...

CHANGES - Transaction - Effet - Action publique - Extinction - Conditions ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Changes - Conditions... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Boré et Xavier...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1988 qui, pour non-rapatriement de créances sur l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante, des pénalités cambiaires. LA COUR, Vu les articles 6, alinéa 3, du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs -... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1987, que M. Daniel X..., entrepreneur de transport et de terrassement, est décédé le 20 juin 1983 en laissant cinq héritiers, Michel, Lionel, Pascal, Franck et Chantal X... les consorts X... ; que sa veuve, Mme X..., a été mise en liquidation des biens le 15 novembre 1984 comme ayant...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Mouvement de capitaux - Article 67 du traité de Rome - Changes - Constitution illicite d'avoirs à... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : 1 X... Petrus, agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SARL Filetra, 2 Y... Julius, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 25 novembre 1985, qui, le premier du chef de constitution illicite par un résident d'avoirs à l'étranger et le second pour complicité de ce délit, les a dispensés de sanctions...