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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Prise en charge des soins... ...Avocats : M. Balat, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.161-47 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'Association pour l'utilisation du rein artificiel Auvergne AURA a dispensé plusieurs séances d'hémodialyse à un assuré social bénéficiaire du tiers payant ; qu'elle a établi, le 31 juillet 1998, une facture qu'elle a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Assiette - Salaire de base - Etendue . L'indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice... ...Avocats : M. Balat, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Avocats : M. Balat, la SCP Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 233-58 du Code des communes, devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules sont exemptées de ce versement...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Indemnité stipulée au bail - Clause de solidarité des preneurs à l'égard du bailleur -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1997, que M. Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M. X... et à Mme Z... ; qu'une ordonnance de référé a suspendu la clause résolutoire insérée au bail, condamné les locataires au paiement d'un arriéré de loyers en plusieurs mensualités en sus du loyer et charges courants et décidé, en cas d'inexécution, l'exigibilit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Indemnité forfaitaire mensuelle - Condition . SECURITE SOCIALE,... ...Avocats : M. Balat, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à lapériode à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30...