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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kiel. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation à distance de services financiers – Directive 2002/65/CE – Article 1er – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention – Article 2, sous a – Notion de “contrat portant sur des...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Immunité de juridiction –... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 juin 2020  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Immunité de juridiction – Décision de levée – Acte faisant grief – Droits de la défense » Dans l’affaire C‑831/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 décembre 2018, Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2004/757/JAI – Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue – Article 2, paragraphe 1, sous c – Article 4, paragraphe 2, sous a – Notion de “grandes quantités de drogue” – Charte des droits fondamentaux de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Sharpston... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 28 mai 2020  1   i Affaire C‑238/19 EZ contre République fédérale d’Allemagne, représentée par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge Office fédéral des migrations et des réfugiés demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Hannover tribunal administratif de Hanovre, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement CE no 1013/2006 – Procédure de notification et de consentement écrits préalables – Exigences générales en matière d’information – Annexe III A – Mélange de papier, de carton et de produits de papier – Rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention de Bâle – Matières perturbatrices – Contamination d’un mélange par d’autres matières...

Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel –... ...Sharpston... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 avril 2020  1 Affaire C‑693/18 Procureur de la République contre Société X, en présence de CLCV e.a., A e.a., B, AGLP e.a., C e.a. demande de décision préjudicielle formée par le vice-président chargé de l’instruction du tribunal de grande instance de Paris France « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE...

Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 avril 2020  *1 « Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux “eider à duvet”Somateria mollissima dans la province d’Åland Finlande – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c – Notions d’“exploitation judicieuse” et de “petites quantités” » Dans l’affaire C‑217/19, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Conditions d’accès à l’emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de... ...Sharpston... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 23 avril 2020  1 Affaire C‑743/18 Elme Messer Metalurgs contre Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra demande de décision préjudicielle formée par le Rēzeknes tiesa tribunal de Rēzekne, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement CE no 1083/2006 – Articles 98, 57 et article 2, paragraphe 7 – Fonds européen de développement régional FEDER...

Manquement d’État – Décisions UE 2015/1523 et UE 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 avril 2020  *1 Table des matières   Le cadre juridique...