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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Sommation prévue à... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal de grande instance d'Albertville, 5 février 1993, qu'autorisés par ordonnance du juge-commissaire, M. X..., agissant comme liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., la Banque La Hénin, la Banque d'Indochine et de Suez et la Banque générale du Phénix ont exercé des poursuites de saisie...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Office national interprofessionnel des céréales ONIC -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la Commission des Communautés européennes a octroyé un certain nombre de tonnes de farine de blé à la République arabe d'Egypte RAE au titre de l'aide alimentaire et a chargé l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC d'organiser l'adjudication des tonnages concernés, en application des règlements...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Contestations à naître - Renonciation - Possibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992, statuant sur renvoi, que M. X..., licencié par la société Ermeto et sa filiale, la société Hydexco, dont il était le directeur commercial, a cessé ses fonctions le 28 février 1986 ; qu'il a introduit contre ces sociétés une instance en paiement d'une indemnité de dédit de la clause de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit immobilier - Convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 - Licenciement -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, il est alloué au personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres ", licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté ininterrompue au service de la...

ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaires dispensées du ministère d'un avocat non . Lorsqu'il intervient dans une procédure sans... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 mars 1994 rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., embauché le 1er février 1988 en qualité de représentant exclusif et à plein temps par la société Electrolux, aux droits de laquelle vient la société Direct Ménager France, a démissionné le 29 avril 1989 et a engagé devant la juridiction prud'homale une action tendant au paiement d'un complément de...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident -... ...Premier avocat général : M. Monnet....Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 19 mars 1988, M. De Meyer, qui circulait sur route en automobile, s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée à la suite du brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, et a heurté la voiture conduite par M. Yatimi Y... X..., qui circulait en sens inverse ; que M. De Meyer a été blessé et que son fils âgé de 2 ans, passager de son véhicule, a trouv...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Jours fériés intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise... ...Premier avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, ensemble les articles 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 1er du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'il est accordé, par mois de présence, à tout le personnel des congés annuels payés déterminés à raison de 2 jours...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu les articles 29.1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à la disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1963, M. Y..., fonctionnaire de l'Education...