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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Autorité des conventions - Autorité supérieure à la loi interne - Conditions - Accord... ...Premier avocat général :M. Joinet....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999 d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Versement indû - Décès du titulaire - Répétition . Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376... ...Premier avocat général :M. Joinet....Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que n'ayant pas été informée du décès d'Eugène Goujon, survenu le 17 janvier 1989, la caisse régionale d'assurance...

CHAMBRE D'ACCUSATION rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Pouvoirs - Evocation - Supplément d'information - Absence - Effet -... ...Premier avocat général :M. Joinet....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Paiement - Caractère annuel -... ...Premier avocat général :M. Joinet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les personnes qui appartiennent au groupe des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d'une cotisation annuelle d'assurance maladie, dont le montant ne peut être inférieur à celui de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Direction des monnaies et médailles -... ...Premier avocat général :M. Joinet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Paris, 20 novembre 1996, que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et l'agent judiciaire du Trésor devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la fabrication, de la mise en circulation et de la vente des pièces de monnaie frappées à l'effigie de son père, Jean X..., par la...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Garantie financière - Caractère autonome - Portée . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier -... ...Premier avocat général :M. Joinet....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elles ont reçus n'est...

1° ETAT - Représentation en justice - Action liée indirectement au recouvrement d'une créance fiscale - Champ d'application - Douanes -... ...Premier avocat général :M. Joinet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen Navimar Yachting dont le capital était entièrement détenu par M. X... ; que, le 21 novembre 1982, la société Navimar Yachting a, en accord avec l'administration des Douanes, vendu le navire à la société Hobby Yachting Limited...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Les dispositions des... ...Premier avocat général :M. Joinet....Met hors de cause, sur sa demande, le capitaine du navire " Dragor Maersk " ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; Attendu que les dispositions de ces deux derniers textes ont un caractère supplétif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une opération de remorquage effectuée...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat collaborateur - Définition - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31... ...Premier avocat général :M. Joinet....Attendu que M. A..., avocat, a signé un contrat de collaboration applicable à compter du 1er janvier 1993 avec la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; qu'il a été mis fin au contrat par acte signé des parties le 6 mai 1994 qualifié de transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses cinq branches : Attendu que la SCP Coulombie-Gras fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le contrat de...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture ou maintien du compte - Soumission à l'assemblée générale -... ...Premier avocat général :M. Joinet....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que l'assemblée générale des copropriétaires du ..., ayant nommé, le 26 avril 1989, la société Cabinet Pierre Bérard aux fonctions de syndic pour trois ans, et une seconde assemblée générale s'étant tenue le 29 mai 1990, M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité du mandat du syndic ainsi que des procès-verbaux...