La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Dontenwille - page 3
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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 mars 1991, 89-15231
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 23 mars 1989, que X..., handicapé mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 31 mai 1991, 90-20105
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à... ...Premier avocat général : M. Dontenwille.... Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 février 1992, 90-10665
GUERRE DE 1939 - Travail obligatoire - Personnes astreintes au travail en pays ennemi - Droit à l'appellation " Déporté du travail " non... ...Premier avocat général : M. Dontenwille.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déporté ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 mars 1992, 89-13260 et suivant
1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le pourvoi n° 89-13.260, constitue un médicament toute substance ou composition " présentée " comme possédant des...
