La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Dontenwille - page 2

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision sur la compétence internationale des juridictions françaises... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu que l'Etat Haïtien, auquel se sont joints la Minoterie d'Haïti, l'office de l'assurance des véhicules contre les tiers, la Loterie de l'Etat Haïtien, la Commission de contrôle des jeux de hasard et la banque nationale de Crédit, ont formé contre M. Jean-Claude Y..., ancien président de la République d'Haïti, les membres de sa famille, M. Z..., ancien secrétaire d'Etat aux finances, M. A... et M...

DONATION - Donation entre époux - Acte authentique - Modification - Identité de forme - Nécessité non DONATION - Forme - Acte authentique... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 895, 967 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas du prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque ; Attendu que le 24 avril 1973, Francis...

1° MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Atteinte à l'ordre public - Conditions - Partie au jugement - Nécessité non 1° APPEL... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1988, que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité d'agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République...

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat 1° ETAT - Etat étranger... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu, selon les énonciations des juges du second degré que l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI a signé, le 17 novembre 1974, avec les sociétés de droit français Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg Groupement Framatome une lettre d'intention puis conclu, le 18 septembre 1977, un contrat portant sur la construction en Iran de deux centrales nucléaires ; que ce contrat...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, l7 février 1989, rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat du commerce de Paris CFDT, MM. Y... et A..., la Fédération des employés et cadres CGT-FO, Mme X... et M. Z..., ainsi que l'union syndicale CGT, ont demandé que les démonstrateurs détachés par les fournisseurs auprès du grand magasin...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 25 juillet 1989, rendu sur renvoi après cassation, que la société Bazar de l'Hôtel de Ville, qui exploite le grand magasin Rivoli le BHV, a contesté l'éligibilité de démonstrateurs, détachés par les fournisseurs, aux élections des délégués du personnel, en soutenant qu'ils étaient éligibles dans le collège à part institu...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. X... a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing ; que le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M. X... a assigné le fournisseur, la société Jaxton Informatique en résolution de...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résolution judiciaire définitive VENTE - Résolution - Effets -... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pourobjet de régler les conséquences de cette résiliation ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un appareil médical émetteurd'ondes courtes, le docteur Y... a conclu avec la société France-Bail, le 23 avril...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que le centre médical Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique Medilec, s'est adressé à la société Locabail avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail, assorti du cautionnement du docteur X... ; que le matériel livré s'étant révélé impropre à son usage, le centre...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Article 26 - Nationaux - Personnes morales - Détermination... ...Premier avocat général : M. Dontenwille.... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 25 mars 1988, que la société anonyme Roval, constituée en 1981 et dont le siège est à Lausanne Suisse, a contesté son assujettissement à la taxe de 3 %, instituée par l'article 990 D du Code général des impôts issu de la loi du 24 décembre 1982, sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des...