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FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fondement - Faute non. * FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'APRES LA VENTE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE POUR UN PRIX QUI NE COMPRENAIT PAS LA COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE, LES ACHETEURS ONT PROMIS AUX VENDEURS DE LEUR RESTITUER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE MONTANT DE LA TVA SUR CETTE COMMISSION ; QUE SUR LE REFUS DES EPOUX X... D'EFFECTUER CETTE...

RECOURS EN REVISION - Cas - Dol personnel non. * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Recours en révision - Fraude - Preuve. *... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL AVAIT CONDAMNE DENIS A PAYER A DAME X... LE SOLDE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE DENIS A FORME UN RECOURS EN REVISION EN ALLEGUANT QUE CETTE DECISION AVAIT ETE SURPRISE PAR LA FRAUDE DE SON ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE DENIS REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QUE LE SILENCE OU LA RETICENCE VOLONTAIRE CARACTERISERAIENT SUFFISAMMENT LE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Epoux aux torts duquel le divorce a été prononcé - Sursis à statuer sur sa propre demande... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 280-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'UN DES EPOUX Z... ETRE TENU DE VERSER A L'AUTRE UNE PRESTATION DESTINEE A COMPENSER, AUTANT QU'IL EST POSSIBLE, LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES ; QU'IL RESULTE DU SECOND...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Preuve - Charge. * CIRCULATION ROUTIERE... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE LA VOITURE DE DUPAS, DERAPANT DANS UN VIRAGE SUR UNE NAPPE DE MAZOUT, TRAVERSA LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LA VOITURE DE X..., LAQUELLE FUT ENSUITE, HEURTEE PAR LE VEHICULE DE LA SOCIETE CIR QUI, CONDUIT PAR BOIRET, SUIVAIT CELUI DE DUPAS ; ATTENDU QUE X..., SON EPOUSE ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur commise par les parties non. Est légalement justifié le rejet... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BENACCHIO, DECLARE EN PARTIE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A CAMISOTTO, ET SON ASSUREUR LA PROTECTRICE, ONT PRESENTE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET, EXPOSANT QU'ILS AVAIENT, PAR ERREUR, INDIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AVOIR DEJA PAYE A CAMISOTTO UNE CERTAINE SOMME, MAIS QUE LA SOMME REELLEMENT VERSEE COMPRENAIT EN OUTRE L'INDEMNITE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu non - Atteinte à la vie privée. * PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication -... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA REVUE " HAUTES ETUDES BETTERAVIERES ET AGRICOLES " PUBLIA UNE PHOTOGRAPHIE DE DEMOISELLE J., ACCOMPAGNEE DES LEGENDES ; " UNE BELLE HOLANDAISE " ET " Z., LA GRAINE EN SACS JAUNES " ; QUE DEMOISELLE J., PRETENDANT QUE SON IMAGE AVAIT ETE UTILISEE A DES FINS PUBLICITAIRES SANS SON CONSENTEMENT, PORTA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A CONDITION QUE CES...

REFERES - Provision - Consignation - Conditions. * EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Exécution provisoire de plein droit -... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 521, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LA PARTIE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SOMMES AUTRES QUE DES ALIMENTS OU DES RENTES INDEMNITAIRES PEUT EVITER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SOIT POURSUIVIE EN CONSIGNANT, SUR AUTORISATION DU JUGE, LES ESPECES OU VALEURS SUFFISANTES POUR GARANTIR, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, LE MONTANT DE LA...

1 CASSATION - Pourvoi - Qualité - Société en général - Société dissoute - Pourvoi formé par les associés. * SOCIETE EN GENERAL -... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TARTE ET LES CONSORTS Y..., X... AU POURVOI ET AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AVI-TOURAINE, DITE GAEC-ATP, SONT AU DROIT DU GAEC-ATP ACTUELLEMENT DISSOUS ET QU'ILS SONT DES LORS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE GAEC ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Emprisonnement - Sursis - Article L 6 alinéa 1er du Code... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M.FAIT GRIEF A UN JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY, DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L. 6 ET L'ARTICLE L. 5-3 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 31...