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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Action constitutive du délit d'atteinte à l'exercice... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le pourvoi formé par : 1° M. Germinal Z..., demeurant à Troyes Aube ... Le Syndicat C.F.D.T. Textile de l'Aube, dont le siège est à Troyes Aube ..., contre un arrêt rendu le 11 juillet 1980 par la Cour d'appel de Dijon qui a renvoyé M. André X..., demeurant à Troyes Aube, ..., des fins de la poursuite pour entrave à l'exercice du droit syndical, mis hors de cause la société Devanlay et Recoing, civilement responsable dont le...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état. L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Les consorts L. se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er octobre 1976, rendu au profit de M. L.. Cet arrêt a été cassé le 8 mai 1979 par la première Chambre Civile de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée qui, par arrêt du 4 juillet 1980, prononçant dans la même affaire et entre...

1 CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Partie non demanderesse au pourvoi. * APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le premier moyen : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que Léon Megevand est décédé en 1955, laissant à sa succession sa veuve, née Solange X..., deux enfants majeurs, Geneviève C..., épouse A... et Monique C..., épouse D..., et deux enfants mineurs Marie C..., née le 15 février 1936, et Maurice C..., né le 8 mars 1945 ; que Marie C... a été émancipée par acte du 27 février 1956 ; que le 8 octobre 1956, le conseil de famille a...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes irrégulièrement... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 12 décembre 1977 qui l'avait condamné à des peines d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour infractions à la législation du travail. Cet arrêt a été cassé le 10 janvier 1979 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Versailles qui, par arrêt en date du 26 novembre...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour protester contre le projet d'arrêter l'exploitation du paquebot "France", des membres de l'équipage enjoignirent à son commandant le mouillage du navire dans l'axe du chenal d'accès au port du Havre ; que des navires de haut tonnage, affrétés par la Compagnie Française de Raffinage, ne purent rallier ce port et furent déroutés ; que la...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Acte d'appel - Réitération - Nécessité. * APPEL CIVIL - Acte... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le premier moyen : Attendu que LACROSSE fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 11 octobre 1979 rendu sur renvoi après cassation d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé le 22 février 1974 contre un jugement qui lui avait été signifié au parquet le 20 juin 1973, alors, selon le moyen, que d'une part, l'appelant habitant le Congo ainsi que le relève l'arrêt attaqué, la Cour d'appel ne pouvait statuer sur la recevabilité de...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le moyen unique : Vu l'article L 397 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 36 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et l'article 1er du décret n° 68-328 du 5 avril 1968 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'accident non professionnel imputable à un tiers, la victime doit, en tout état de la procédure, indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPEL CIVIL -... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Casalta contre un jugement qui avait prononcé sa mise en liquidation des biens à la demande de la...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Observations au cours du... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le premier moyen : Attendu que Charavin fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 22 Novembre 1976 statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, pour prononcer la nullité d'un cautionnement et d'une constitution d'hypothèque consentis par la société du Domaine de Saint Baudille en 1958, au profit de Jean Marcel X..., alors président-directeur général, pour garantir des engagements propres à celui-ci, relevé d'office le moyen pris de la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPEL CIVIL -... ...P.Av.Gén. M. Cabannes...Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1977 d'avoir confirmé une ordonnance de référé ayant ordonné la remise à la société Hôtel Heurtault d'une somme consignée par elle entre les mains d'un séquestre, faute pour Talleux d'avoir saisi les juges du fond de la demande en paiement d'honoraires dans le délai qui lui avait été imparti par une précédente ordonnance, bien que la société Juract...