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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Appréciation de la légalité d'une ordonnance ratifiée de l'article... ...Mme de Silva...N° 3622 Conflit positif Préfet de l'Essonne C / Cour d'appel de Paris M.X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 19 mars 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... à Melle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition -... ...Mme de Silva commissairedu gouvernement...N° 3710 Conflit négatifSociété Laboratoire Glaxosmithkline c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la société Laboratoire Glaxosmithkline, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, désigne le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour statuer sur sa demande de remboursement d'une somme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3676 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de GrenobleAssociation syndicale libre du canal d'arrosage de Corps c/ Commune de Corps M. Franck TerrierRapporteur Mme Isabelle de SilvaCommissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3680 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux Mme X... c / Société SETEC et autres M. Pierre Bailly Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3704 Conflit positif Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris M. X... c / Voies navigables de France LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. X... à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France VNF devant la cour d'appel de Paris ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3642 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de GrenobleSociété Aravis-Enrobagec/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Aravis-Enrobage tendant à voir condamner solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17 683,46 euros, outre intérêts de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Applications... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3658 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Parc National des Cévennes c / M. X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 4 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée par le Parc...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3662 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / R. A. T. P. LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté sa demande tendant au retrait de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité de l'Etat - Fonctionnement défectueux du service... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3682 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. et Mme X... c / Secrétariat général du gouvernement M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Conditions SEPARATION DES... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3688 Requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard X..., enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle le...