Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 mars 2007, T0703622

Imprimer

Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : T0703622
Numéro NOR : JURITEXT000017906922 ?
Numéro d'affaire : 07-03622
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2007-03-19;t0703622 ?

Analyses :

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Appréciation de la légalité d'une ordonnance ratifiée de l'article 38 de la Constitution - Applications diverses.

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité - la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la légalité d'une ordonnance non ratifiée de l'article 38 de la Constitution - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Constitution - Article 38 - Ordonnance - Ordonnance n° 2 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches - Nature juridique - Détermination - Ratification - Ratification implicite résultant de références législatives postérieures - Possibilité.

Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution présentent le caractère d'actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, et que la ratification, qui a pour effet de leur conférer rétroactivement valeur législative, peut résulter du vote du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 susmentionné ainsi que du vote d'une autre disposition législative expresse ou d'une loi qui, sans avoir la ratification pour objet direct, l'implique nécessairement ; tel est le cas de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", dès lors que les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui prévoient les mesures de financement de l'allocation forfaitaire allouée par ladite ordonnance aux travailleurs titulaires d'un contrat "nouvelles embauches" s'ils se trouvent privés d'emploi, ont eu pour effet de ratifier implicitement l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, qui n'est pas divisible de l'ensemble de ses autres dispositions ; par suite, l'ordonnance n'ayant plus valeur réglementaire, c'est à tort que le conflit a été élevé


Texte :

N° 3622
Conflit positif Préfet de l'Essonne C / Cour d'appel de Paris

M.X...

Mme Dominique Guirimand Rapporteur

Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement

Séance du 19 mars 2007 Lecture du 19 mars 2007

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... à Melle Linda Y... devant la cour d'appel de Paris ;
Vu le déclinatoire, présenté le 19 juillet 2006, par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'exception concernant l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches ", par le motif que cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée, a le caractère d'un acte administratif réglementaire et que le juge administratif est seul compétent pour en apprécier la légalité ;
Vu l'arrêt rendu le 20 octobre 2006 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne a, le 31 octobre 2006, élevé le conflit ;
Vu l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour d'appel a sursis à statuer ;
Vu les observations du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que les ordonnances adoptées en vertu de l'article 38 de la Constitution, qui présentent, tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, le caractère d'actes administratifs, relèvent, pour l'appréciation de leur légalité qui inclut l'appréciation de la conformité de l'acte à une norme supérieure, d'origine interne ou internationale, de la compétence de la jurisprudence administrative ;
Vu les mémoires ou observations présentés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail (CGT), et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que, s'agissant de la conventionnalité d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les juridictions des deux ordres sont également compétentes sans qu'il y ait lieu à renvoi de l'une à l'autre, que l'ordonnance du 2 août 2005 a acquis valeur législative, du fait de sa ratification implicite, et que le renvoi devant la juridiction administrative ne s'impose pas, le juge judiciaire étant compétent pour interpréter un acte réglementaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M.X... et à Melle Y..., qui n'ont pas formulé d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la Constitution, notamment en son article 38 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 ;
Vu les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et n° 2006-339 du 23 mars 2006 ;
Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,-les observations de la SCP Lyon-Caen ; Fabiani ; Thiriez, avocat de la CGT et CFTC, de Me Haas, avocat de la Confédération générale du Travail Force Ouvrière et de la SCP Masse-Dessen ; Thouvenin, avocat de la CFDT et de la CFE-CGC ;

-les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution présentent le caractère d'actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, et que la ratification, qui a pour effet de leur conférer rétroactivement valeur législative, peut résulter du vote du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 susmentionné ainsi que du vote d'une autre disposition législative expresse ou d'une loi qui, sans avoir la ratification pour objet direct, l'implique nécessairement ;
Considérant que tel est le cas de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat " nouvelles embauches ", dès lors que les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui prévoient les mesures de financement de l'allocation forfaitaire allouée par ladite ordonnance aux travailleurs titulaires d'un contrat " nouvelles embauches " s'ils se trouvent privés d'emploi, ont eu pour effet de ratifier implicitement l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, qui n'est pas divisible de l'ensemble de ses autres dispositions ; que, par suite, l'ordonnance n'ayant plus valeur réglementaire, c'est à tort que le conflit a été élevé ;
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté de conflit du préfet de l'Essonne en date du 31 octobre 2006 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Mazars
Avocat général : Mme de Silva
Rapporteur ?: Mme Guirimand
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/03/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.